Modèle de lettre : Contestation - Majoration d'une amende

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"Droit finances : Majoration des amendes"

Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation pour expliquer pourquoi vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. Voici un exemple de courrier à adresser.


Délais de paiement

Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous avez 15 jours pour payer si vous voulez bénéficier du montant minoré. A l'inverse, passé un retard de 45 jours, vous subirez une majoration du montant de votre amende. Mais il est possible de contester cette majoration dans certaines situations, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer dans les délais. Si votre demande est accueillie favorablement, vous n'aurez ainsi à payer que le montant de l'amende forfaitaire.

Votre contestation doit alors être adressée dans les 30 jours qui suivent l'envoi de l'avis.

Déménagement

L'absence de paiement d'une amende dans les délais peut tout à fait s'expliquer par le fait que vous n'ayez pas averti l'administration d'un changement d'adresse. Si vous avez été flashé par un radar et que l'avis vous a été envoyé à votre ancien domicile, vous pouvez adresser un courrier pour contester la majoration en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer puisque vous n'avez jamais reçu l'amende forfaitaire initiale.

Votre lettre doit être transmise à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse est inscrite sur votre avis d'amende. Vous devez joindre à votre demande tout justificatif démontrant que vous avez bien accompli les formalités de changement d'adresse auprès du service d'immatriculation des véhicules.

Procédure et formalités

Votre lettre doit être adressée auprès de l'officier du Ministère Public près du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis d'amende. Vous devez joindre à votre courrier l'original de cet avis.

Votre courrier de réclamation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Lettre de demande d'annulation


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'annulation d'amende majorée

Le (préciser la date), j'ai reçu par courrier un avis me priant de régler la somme de (préciser) correspondant à une amende majorée d'un procès-verbal dressé le (préciser la date) pour (rappeler le motif de l'infraction).

Or, je souhaite ici attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès-verbal.

En effet, le (préciser la date), (apporter les explications et les faits probants qui justifient que vous n'ayez pas pu payer).

Compte tenu de ces circonstances et de mon entière bonne foi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir annuler l'amende majorée.

Dès réception de votre réponse, que j'espère favorable, je m'acquitterai bien sûr immédiatement du montant de procès-verbal du (rappeler la date).


Formule de politesse

Lettre de rappel

Lorsque le courrier recommandé contenant l'avis d'amende majorée revient avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée et que l'administration découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an, une procédure spécifique est mise en place.

Une lettre de rappel est ainsi envoyée à votre nouvelle adresse. Dans cette situation, vous n'avez pas à payer la majoration dès lors que vous faites changer l'adresse de votre carte grise dans les 3 mois et que vous payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent la déclaration de changement d'adresse.

Vous devrez alors remplir le formulaire de demande d'annulation de majoration joint à la lettre de rappel. Vous devez joindre une photocopie de votre carte grise comportant votre nouvelle adresse ainsi qu'un chèque correspondant au montant de l'amende forfaitaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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