Modèle de lettre : Résiliation d'un contrat d'assurance

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"Droit finances : Résiliation des contrats d'assurance"

Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés chaque année par tacite reconduction. Mais vous pouvez adresser une lettre de résiliation à votre assurance sous certaines conditions.


Conditions

La loi Hamon permet de résilier plus facilement son contrat d'assurance renouvelable par tacite reconduction. Le nouvel article L113-15-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré peut dorénavant résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Passé un an, vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment.
Précision : dans le cas des résiliations des contrats auto, seul votre nouvel assureur peut faire la demande de résiliation si vous comptez continuer à utiliser votre véhicule.

Motifs

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous n'avez pas à fournir les motifs de cette résiliation.

Frais

Si vous respectez les conditions fixées par la loi, l'assureur ne peut pas vous appliquer des frais ou des pénalités lorsque vous résilier votre contrat.

Formalités

Votre lettre de résiliation de contrat d'assurance doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.

Date d'effet

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L'assuré ne doit payer que la partie de la prime correspondant à la période où il a été couvert jusqu'à cette date. L'assureur doit lui rembourser la partie restante dans les 30 jours qui suivent la date d'effet de la résiliation du contrat.

Exemple

La lettre de résiliation du contrat à envoyer à votre assurance peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : résiliation de mon contrat d'assurance

Je suis titulaire du contrat d'assurance N° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, auto et numéro d'immatriculation, etc.) et souscrit le (date).

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous demande de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir me rembourser la partie de la prime versée en trop.

Formule de politesse


Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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