Actif successoral - Définition

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Définition juridique de l'actif successoral

L'actif successoral est la valeur totale des biens formant la succession d'un défunt (meubles, immeubles, argent...). L'actif net est calculé en soustrayant la valeur des dettes (frais de testament, impôts, ou encore les frais d'obsèques dans la limite de 1500 euros) du défunt à la valeur de l'actif brut. L'actif net est ensuite divisé entre les différents héritiers ou légataires en suivant les règles définies par la loi et l'éventuel testament. Voir aussi comment déduire les dettes de l'actif successoral.

Publié par Matthieu-B.

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