Acte conservatoire - Définition et exemples

Définition

Les actes conservatoires désignent une catégorie d'actes juridiques dont l'objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien.

Liste d'exemples

A titre d'exemples, le paiement des charges de copropriété, les actes interrompant une prescription ou le renouvellement d'une inscription hypothécaire sont des actes conservatoires.

Différences

Juridiquement, les actes conservatoires doivent être distingués des actes d'administration et des actes de disposition. Cette distinction est particulièrement importante en matière de tutelle et de curatelle.

Modifié le 03/11/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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