Acte conservatoire - Définition et exemples

Qu'est-ce qu'un acte conservatoire ? Définition et exemples.

Définition d'un acte conservatoire

Les actes conservatoires désignent une catégorie d'actes juridiques dont l'objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien.

Liste d'exemples

A titre d'exemples, le paiement des charges de copropriété, les actes interrompant une prescription ou le renouvellement d'une inscription hypothécaire sont des actes conservatoires.

Différences

Juridiquement, les actes conservatoires doivent être distingués des actes d'administration et des actes de disposition. Cette distinction est particulièrement importante en matière de tutelle et de curatelle.

Modifié le 28/06/2022 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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