Convention collective (définition)

Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Réponses.


Définition

Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicable aux salariés d'une entreprise en matière de droit au travail.
La convention collective ne doit pas être confondue avec l'accord collectif.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Valeur juridique

Hiérarchie des normes

Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Elles s'imposent à l'employeur et viennent compléter les règles prévues au sein du Code du travail. Les salariés ne peuvent pas renoncer aux droits que leur accorde leur convention collective.

Si toutes les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail (qui constitue ainsi un socle commun pour tous les salariés), toutes ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d'une entreprise à l'autre.

Quels salariés

Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD.

Etendue

La plupart des conventions collectives s'appliquent sur le territoire nationale. Mais certaines conventions peuvent être d'ordre régional ou départemental. Le champ d'application géographique est défini par les signataires.

Il en est de même quant au champ d'application professionnel de la convention, qui peut, selon les cas, s'appliquer à l'échelle interprofessionnelle, de la branche ou de l'entreprise.

Contenu

Les normes contenues dans une convention collective peuvent prendre de nombreuses formes : une prime d'ancienneté, une grille de salaire minimum, des droits à des congés payés supplémentaires, une durée de période d'essai réduite... Une convention collective peut également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail (elle peut fixer un délai de préavis en cas démission par exemple).

Une convention collective peut éventuellement faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel.

Où la consulter

L'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur la nature de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Embauche

Lors de son embauche, l'employeur remet au salarié une notice d'information sur la convention applicable. La convention collective peut aussi être mentionnée dans le contrat de travail.

Bulletin de salaire

L'intitulé de la convention collective est en outre mentionné sur le bulletin de paie remis au salarié.

Le fait, pour l'employeur, de ne pas mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de paye du salarié peut entrainer le versement d'indemnités, mais seulement si le salarié parvient à démontrer l'existence d'un préjudice causé par cette absence de mention (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 14-21872 du 17 mai 2016).

Dans l'entreprise

Les modalités de consultation de la convention collective applicable dans l'entreprise sont fixées par un accord. A défaut, l'employeur doit tenir un exemplaire de la convention à disposition des représentants du personnel. Il doit également mettre une version à jour de la convention sur l'intranet.

Lieu de travail

Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant les conditions dans lesquelles elle peut être consultée doit en outre être affiché sur le lieu de travail.

Accès en ligne

Vous pouvez consulter la convention collective applicable à votre contrat de travail directement en ligne, les textes de toutes les conventions collectives étant accessibles sur internet. Vous pouvez par exemple télécharger le texte de :


Absence ou erreur de mention

La convention collective est l'une des mentions devant obligatoirement figurer dans le bulletin de paie remis au salarié tous les mois. En cas d'erreur de convention collective ou d'oubli, l'employeur risque une amende. Pour être indemnisé, le salarié devra démontrer le préjudice subi du fait de cette absence de mention ou de l'erreur de convention applicable (arrêt n° 14-21872 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 mai 2016).

Code du travail

Les conventions collectives étant le fruit d'une négociation collective, elles sont peu encadrées par le Code du travail.

Elles sont néanmoins mentionnées aux articles L. 2221-1 à L. 2221-3 du Code du travail. Les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sont quant à elles prévues aux articles R. 2262-1 à R. 2262-5 du Code du travail.

Crédits photo : © matteo - Fotolia.com

Publié par Matthieu-B.
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