Dons aux associations et partis : réduction d'impôt, conditions et taux

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"Droit finances : Reçu de don aux associations"

Les dons aux associations, partis politiques et organismes sans but lucratif donnent droit à une réduction d'impôt. Montant, taux et conditions.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale :

  • à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
  • 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 554 €. , plafond porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021.

Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié. L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.

Dons aux partis politiques

Les dons et cotisations aux partis et mouvements politiques sont pris en compte dans la limite d'un double plafond :

  • 15 000 euros par an et par foyer fiscal,
  • 7 500 € par personne.

Le même dispositif est applicable aux dons aux candidats aux élections dans la limite de 4 600 € par élection, tous candidats confondus.

Cotisations syndicales

Quand elles n'ont pas été prises en compte au titre des frais réels, les cotisations syndicales payées par les salariés ou les retraités donnent droit à un crédit d'impôt égale à 66% du montant des cotisations, prises dans la limite de 1% du revenu brut imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Reçu fiscal pour don

L'association doit remettre un reçu fiscal au donateur. Pour ce faire, elle peut télécharger un formulaire d'attestation de reçu de don en ligne. Une fois remplie, elle doit l'adresser au donateur. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit indiquer ensuite le montant de ses dons dans la case de sa déclaration de revenu prévue à cet effet. Il ne doit pas envoyer son reçu fiscal aux impôts. Mais il doit le conserver pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Une association qui délivre des reçus fiscaux alors qu'elle ne remplit pas les conditions pour pouvoir le faire s'expose à une sanction, prévue par l'article 1740A du CGI. Ce texte prévoit une amende égale au quart des montants indiqués sur les reçus ou, à défaut d'indication, au montant de la réduction d'impôt dont le contribuable a pu bénéficier.

Conditions d'intérêt général

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour dons aux associations, il doit s'agir d'organismes à but non lucratif d'intérêt général, dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Et donc plus généralement d'une association d'intérêt général] pour savoir si votre association répond bien aux conditions posées par la loi fiscale. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique entrent naturellement dans cette catégorie.

Gestion désintéressée et absence de contrepartie

Pour donner droit à la réduction d'impôt, la gestion de ces organismes doit être désintéressée et respecter les critères (assez complexes) fixés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). C'est-à-dire que les rémunérations et avantages accordés aux dirigeants de l'association restent raisonnables par rapport aux moyens de l'association. Le don à l'association ne doit donc pas donner droit à des avantages personnels spécifiques. Il doit être sans contrepartie directe ou indirecte, l'association ne devant pas fonctionner pour le seul intérêt et services d'un cercle restreint de personnes.

Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit donc être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99). Mais l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.

Les contrôles de la réduction d'impôt

L'administration fiscale peut contrôler a posteriori, selon les garanties et prescriptions de droit commun, que ces reçus ont été délivrés en conformité avec les dispositions légales. Si tel n'est pas le cas, et conformément aux dispositions de l'article 1740 A du Code général des impôts, ces organismes sont redevables d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus. A défaut d'une mention de ces sommes, cette amende est égale au montant de la déduction du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Le contrôle de l'administration sur les reçus fiscaux émis peut porter sur la forme du document, sur l'existence de mentions fausses ou de complaisance ainsi que sur la situation même de la personne émettrice. Ainsi, une association dont le caractère général viendrait à disparaître n'est plus fondée à émettre de tels documents.

Cela étant, pour sécuriser le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal. Celle-ci permet aux associations de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du Code général des impôts. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.

Crédits photo : 123RF - Ekachai Lohacamonchai

Modifié le 13/09/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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