Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement. Taux, allègements et abattements.

Quels sont les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce ?

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale. Le taux global est de :

• 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros ;
• 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ;
• 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Exemple : pour un fonds d'une valeur de 250 000 euros, les droits d'enregistrement s'élèveront à (3,00% x 177 000) + (5,00% x 50 000) = 5 310 + 2 500.

Les droits d'enregistrement sont en principe acquittés par l'acheteur du fonds de commerce. Il s'applique au prix de vente mentionné dans l'acte augmenté des charges. Les droits s'appliquent à toutes les charges qui relèvent en principe du vendeur et que l'acquéreur paie à sa place. Elles ne tiennent pas compte de la commission d'intermédiaire à la charge de l'acquéreur.

Quel est l'abattement sur une cession de fonds de commerce ?

Il est appliqué un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds quand l'acquéreur est :

• un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
• ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.

A condition toutefois que l'acquéreur continue l'exploitation du fonds pendant au moins cinq ans.

Sont concernées les cessions globales de fonds de commerce portant sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels. La cession isolée d'éléments corporels ou incorporels du fonds de commerce est soumise au droit d'enregistrement propre à cet élément (immeuble, meubles, etc.). A noter que la cession successive des différents éléments du fonds à un même acheteur peut être assimilée à une cession globale.

Quels sont les allègements sur une cession de fonds de commerce ?

Le droit budgétaire sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros est réduit à 1% pour les acquisitions réalisées dans les zones de re-dynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans.

Ne sont pas concernées les stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.

Quelles sont les opérations assimilées à une cession de fonds de commerce ?

L'administration soumet au droit d'enregistrement certaines opérations assimilées à des cessions de fonds de commerce. Il s'applique aux « conventions de successeur », c'est-à-dire à toute convention à titre onéreux qui permet à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

Exemples : les conventions de présentation pratiquées par les professions médicales, les cessions de portefeuilles d'assurances, de cartes de VRP non salarié, etc.

Le droit progressif s'applique aussi aux cessions d'offices publics ou ministériels (notaires, commissaires-priseurs, etc.). Le droit progressif s'applique enfin aux cessions de baux commerciaux ou à usage industriel entre un locataire partant et un locataire entrant. Sont également concernés tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux industriels ou commerciaux.