Franchise en base de TVA : définition et seuils

La franchise en base de TVA est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires. Cette franchise en base de TVA n'est plus applicable en cas de dépassement de plafonds majorés.

Quels sont les seuils de franchise de TVA ?

Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds de franchise de TVA. Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.). L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel, assujettissement à l'IS ou à l'impôt sur le revenu.

Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.

Quelle TVA à payer en début d'activité ?

Les nouvelles entreprises sont placées d'office (sauf option) sous le régime de la franchise de TVA, les plafonds de chiffre d'affaires n'étant pas ajustés prorata temporis (à la différence du régime « micro »). En revanche, la seconde année d'exploitation, la franchise de TVA ne sera applicable qu'à la condition que le chiffre d'affaires de la première année n'ait pas dépassé les plafonds avec ajustement prorata temporis.

Que faire en cas de dépassement des plafonds de franchise TVA ?

Quand le chiffre d'affaires excède les plafonds en vigueur en restant sous les plafonds majorés de la micro-entreprise selon la nature de l'activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement. Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (en fonction de la nature de l'activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies. A condition de respecter certains seuils, l'entreprise qui paye la TVA peut bénéficier du régime simplifié de TVA. Quand l'entreprise devient assujettie à la TVA en année N en raison d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires, elle est exclue du régime micro à partir du 1er janvier de l'année N+1.

Qu'est-ce que l'option pour la TVA ?

Le contribuable peut opter pour l'assujettissement à la TVA au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant l'année. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours de laquelle elle est prononcée. Mais dans ce cas, l'entreprise n'est plus soumise au régime micro et doit être imposée selon le régime du bénéfice réel. L'option est irrévocable pendant deux ans (y compris celle au cours de laquelle elle est prononcée) et reconduite tacitement par période de deux ans. Exemple : une option formulée le 1er juillet de l'année N prendra fin le 31 décembre de l'année N+1.