Liquidation judiciaire et dépôt de bilan : définition, procédure

La liquidation judiciaire vise à régler les dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens. Elle entraîne la dissolution de la société. Le déroulement d'une procédure de liquidation judiciaire, étape par étape, après le dépôt de bilan.

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas). Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. Contrairement à la procédure de sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise.

La liquidation judiciaire peut s'avérer inévitable lorsqu'une entreprise en difficultés n'arrive plus à payer ses dettes. Que vous soyez chef d'entreprise, créancier ou simple salarié, voici les règles à connaitre sur cette procédure collective. A noter qu'il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises.

Quelles entreprises peuvent être mises en liquidation ?

La liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations.

Elle concerne les débiteurs :

• se trouvant en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ;
• dont le redressement est manifestement impossible, si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire s'avérerait inutile.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une liquidation ?

Le tribunal compétent est :

• le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers.
• le tribunal judiciaire (TJ) dans les autres cas.

La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire peut être initiée par :

• une demande du débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements dès lors qu'aucune procédure de conciliation pour les entreprises en difficultés n'a été engagée dans ce délai (certains petits entrepreneurs peuvent à cette occasion sollicité une procédure de rétablissement professionnel afin d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise) ;
• une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers ;
• une saisie d'office du tribunal ;
• une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Lorsqu'elle émane du débiteur lui-même, la demande doit contenir les éléments prévus par l'article R631-1 du Code de commerce.

Que prévoit le jugement d'ouverture d'une liquidation ?

Dans son jugement d'ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et les actions du débiteur portant sur son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. La procédure de licenciement est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l'entreprise. Les salariés licenciés au cours d'une liquidation judiciaire bénéficient, en effet, de droits spécifiques.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n'est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure. La clôture de la liquidation intervient à une date fixée par le tribunal. Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

Comment les dettes de l'entreprise sont-elles payées ?

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers, et donc les dettes de l'entreprise. C'est donc à lui qu'il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l'ordre de paiement des créanciers. Sous le contrôle d'un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d'enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

Quand la liquidation prend-elle fin ?

La clôture de la procédure intervient pour l'une des raisons suivantes :

• il n'existe plus de passif exigible ;
• le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
• l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite de l'opération : on procède alors à la clôture pour insuffisance d'actif.

A la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale.

Comment se déroule la vente d'une entreprise en liquidation ?

Lorsque des offres de reprise ont été formulées, la liquidation judiciaire peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise. Cette reprise doit assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif. Le plan de cession est arrêté par le tribunal. L'offre retenue est celle qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers tout en présentant les meilleures garanties d'exécution.

Les biens du gérant de SARL sont-ils protégés ?

Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de commerce, dans les SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (somme d'argent, immeuble, etc.). Conséquence de cette limite : en principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire ne peuvent pas être saisis lorsque la société est en liquidation judiciaire. Il existe cependant des exceptions à ce principe.

Dans quels cas peut-on saisir les biens du gérant de SARL ?

Ainsi, en pratique, les banques demandent fréquemment aux gérants majoritaires de garantir personnellement les prêts consentis à la société par la banque. Dans ce cas, l'établissement de crédit peut se retourner contre l'associé lorsque le patrimoine de la société est insuffisant pour rembourser l'emprunt.

Autre exception notable : lorsque la liquidation judiciaire de la SARL fait apparaître une insuffisance d'actif, les juges ont, sous certaines conditions, la possibilité de contraindre le dirigeant à combler personnellement le passif social lorsqu'il a commis une faute de gestion. L'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit ainsi que " le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ". Dans ce cas, le tribunal doit être préalablement saisi par le liquidateur ou par le ministère public.

Exemples de fautes de gestion reconnues par les tribunaux comme ayant contribué à l'insuffisance d'actif : absence de déclaration de cessation des paiements de la société dans le délai légal, création de la société sans apport de fonds propres suffisants sans prendre aucune mesure pour y remédier, etc.