Cerfa 16042 - Saisir le tribunal judiciaire (TJ)

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Cerfa 16042 - Saisir le tribunal judiciaire (TJ)
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Vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) par requête si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 euros. Précision : sauf motif légitime, la saisine du TJ par requête doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation auprès d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou via des avocats en vue d'établir une convention de procédure participative.

Ce cerfa doit être imprimé, rempli puis déposé au greffe du tribunal judiciaire. Vous devez joindre toutes les pièces utiles dont vous disposez. Ces dernières doivent être fournies en autant d'exemplaires que de parties adverses.

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Orthographe alternative : cerfa_16042-01-PDF.pdf, cerfa_16042-01.pdf
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