Cerfa 16146 : formulaire d'aide juridictionnelle 2022

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Cerfa 16146 : formulaire d'aide juridictionnelle 2022
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Ce cerfa 16146*03 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger ici, puis le remplir et l'imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Ce dernier dépend de la nature de l'affaire. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs et les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle. Avant d'envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les barème et conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle, afin notamment de savoir si vos revenus ne dépassent pas les seuils limites pour bénéficier de cette aide.

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Orthographe alternative : cerfa_16146-03-PDF.pdf, cerfa_16146-03.pdf