Le Code civil français 2022 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus.
Définition
Le Code civil est un code juridique regroupant les règles du droit français relatives au statut des personnes (livre Ier), à celui des biens (livre II) et à celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Promulgué en 1804, le Code civil est également appelé « Code Napoléon ».
Version
La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2022. Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2022.
Contenu
Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. Il traite notamment des règles légales applicables à la succession, aux régimes matrimoniaux, au Pacs, au divorce, à l'usufruit, aux sociétés civiles immobilières (SCI), aux relations de voisinage, au changement de nom de famille, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
