Formulaire extrait de casier judiciaire (Cerfa 10071)

Editeur :
Version :
PDF
Formulaire extrait de casier judiciaire (Cerfa 10071)
Télécharger
Télécharger Gratuitement (278,34 Ko)
Français

Le ministère de la Justice propose un formulaire dans lequel le demandeur doit renseigner ses coordonnées et notamment son adresse postale, ce qui lui permettra de recevoir l'extrait de son casier judiciaire par courrier postal directement à son domicile. Cet envoi est réalisé par lettre simple. En théorie, le délai d'attente estimé est seulement de quelques jours. L'ensemble de la procédure est gratuite.

Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :

Casier Judiciaire National
44317 NANTES
CEDEX 3

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Casier judiciaire"
A voir également
  • Formulaire cerfa casier judiciaire n°2
  • Formulaire casier judiciaire - Meilleures réponses
  • Formulaire cerfa casier judiciaire n°2 gratuit - Meilleures réponses
Orthographe alternative : cerfa_10071-13-PDF.pdf, cerfa_10071-13.pdf
Dernière mise à jour le par Matthieu Blanc .