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Formulaire extrait de casier judiciaire (Cerfa 10071)

Editeur :: Ministère de la Justice
Version :: 2018

Français

Le ministère de la Justice propose un formulaire dans lequel le demandeur doit renseigner ses coordonnées et notamment son adresse postale, ce qui lui permettra de recevoir l'extrait de son casier judiciaire par courrier postal directement à son domicile. Cet envoi est réalisé par lettre simple. En théorie, le délai d'attente estimé est seulement de quelques jours. L'ensemble de la procédure est gratuite.

Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :

Casier Judiciaire National
44317 NANTES
CEDEX 3

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Orthographe alternative : cerfa_10071-13-2018.pdf, cerfa_10071-13.pdf

Formulaire extrait de casier judiciaire (Cerfa 10071)

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