Le ministère de la Justice propose un formulaire dans lequel le demandeur doit renseigner ses coordonnées et notamment son adresse postale, ce qui lui permettra de recevoir l'extrait de son casier judiciaire par courrier postal directement à son domicile. Cet envoi est réalisé par lettre simple. En théorie, le délai d'attente estimé est seulement de quelques jours. L'ensemble de la procédure est gratuite.
Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :
Casier Judiciaire National
44317 NANTES
CEDEX 3
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Casier judiciaire"
Orthographe alternative :
cerfa_10071-13-PDF.pdf, cerfa_10071-13.pdf
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
