[EXONERATION DE TAXE FONCIERE] Une exonération ou une réduction de la taxe foncière 2021 peut être accordée aux propriétaires dont le revenu ne dépasse pas certains plafonds. Qui a droit à l'exonération de la taxe foncière 2021 ?
La taxe foncière peut faire l'objet d'une exonération ou d'une réduction, voire d'un plafonnement, notamment pour la résidence principale. La loi prévoit en effet plusieurs cas d'exonération de taxe foncière ou de dégrèvements, par exemple en faveur des personnes invalides ou âgées de plus de 75 ans, ou encore pour certains types de biens.
Sont exonérées de taxe foncière 2021 les personnes suivantes :
Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints. Mais le logement doit être soit un bien propre de la personne âgée ou handicapée, soit un bien appartenant à la communauté conjugale.
Les cas d'exonération ci-dessus concernent uniquement l'exonération de la résidence principale. Toutefois, dans un arrêt du 20/10/2000, le Conseil d'Etat a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire.
Pour les bénéficiaires concernés par la condition de ressources, le revenu fiscal de référence de l'année précédente doit être inférieur à certains plafonds. Le plafond de revenu dépend du quotient familial : voir Les plafonds de revenus pour l'exonération de taxe foncière.
Un dispositif d'assujettissement progressif est également prévu en cas de franchissement des plafonds de revenus. Voir Taxes locales et lissage des effets de seuil.
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur résidence principale, les intéressés doivent y habiter soit seul, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes rattachés à leur foyer fiscal, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Le bénéfice de ces allègements et exonérations peut être accordé aux personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite si elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.
Pour compenser la suppression de la demi-part de quotient familial pour certains contribuables isolés, divorcés ou veufs, les personnes qui étaient exonérées de taxe d'habitation pour 2014 l'ont été également pour la taxe foncière 2015 et 2016. Depuis 2017, leur revenu fiscal de référence est calculé sur la base d'une part et demi de quotient familial au lieu d'une part. Elles restent donc exonérées de taxe foncière si leurs revenus n'augmentent pas.
Les personnes qui ne respectent plus les conditions de revenus pour rester exonérées de taxe foncière bénéficient d'un dispositif de lissage pour éviter les effets de seuil. Voir Le lissage de la taxe foncière.
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
En deçà d'un certain niveau de revenu, les contribuables peuvent bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière pour leur résidence principale. La taxe foncière ne peut pas dépasser 50% du revenu du foyer fiscal concerné. Conditions exigées :
Deux types de locaux vides peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière :
Trois conditions sont exigées.
Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Peuvent être exonérées de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la date d'achèvement) les immeubles neufs à usage de résidence principale :
Voir Exonération de taxe foncière des immeubles neufs.
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