Plafonnement global des réductions d'impôt
Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt sont soumis à un plafonnement global. Le cumul des avantages fiscaux ne doit donc pas dépasser ce plafond.
Les avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d'impôts (« niches fiscales ») sont plafonnés à un montant unique par foyer fiscal. Concrètement, cela signifie que les avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie ne peuvent pas conduire à une diminution du montant de l'impôt qui serait supérieure à la limite qui suit.
Montant
Le plafond global des "niches fiscales" est fixé à 10 000 € + 8 000 € au titre des investissements Dom-Tom et Sofica.
Listes des avantages
Le plafond concerne tous les crédits et réductions d'impôts accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation. A savoir :
- investissements
- dans l'immobilier de loisirs,
- dans les opérations Loi Malraux,
- dans le secteur forestier, dans les résidences hôtelières à vocation sociale,
- dans les Dom-Tom
- souscriptions au capital :
- des PME,
- des Sofica,
- des Sofipêche,
- logements neufs loués en meublé,
- emploi à domicile,
- travaux d'équipements en faveur du développement durable,
- frais de garde des enfants,
- intérêts des prêts pour financer des études supérieures,
A l'inverse, ne sont pas concernés :
- les dons aux oeuvres,
- les cotisations syndicales,
- les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une société non cotée,
- les hébergements en établissement de long séjour,
- les prestations compensatoires versées en capital,
- les achats d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées.
Les investissements Malraux ne sont plus concernés par le plafonnement global.
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