Tribunal judiciaire - Définition et compétences

Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction qui réunit les compétences des anciens tribunaux d'instance et de grande instance. Quand et comment saisir le TJ.


Définition

Le tribunal judiciaire est une juridiction compétente pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence. Il s'agit donc d'une juridiction de droit commun en matière judiciaire.
Créé par la réforme de la justice qui a ré-organisé les juridictions de première instance, le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI). Cette mesure vise principalement à mutualiser les moyens accordés à ces juridictions afin de réaliser des économies de fonctionnement : locaux, magistrats, matériel...

Entrée en vigueur

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les procédures en cours à cette date devant les tribunaux d'instance et les TGI sont automatiquement transférées aux tribunaux judiciaires compétents.

Quand le saisir

La compétence matérielle du tribunal judiciaire est la même que celle du TGI. Toutefois, il n'existe plus de condition liée au montant de la demande (qui permettait de distinguer les affaires relevant de la compétence du TGI de celles relevant de la compétence du TI).
Si le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance étaient situés dans la même commune, ils sont désormais regroupés dans le tribunal judiciaire. Dans le cas contraire où la commune serait différente, l'ancien tribunal d'instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire : le tribunal de proximité.

En première instance, le TJ a une compétence de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d'une juridiction d'exception (à savoir le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)).

En pratique, le TJ est notamment compétent pour les litiges liés aux successions, à l'état des personnes (filiation, état civil...), aux divorces, à la propriété immobilière, aux problèmes de voisinage, etc.

Quel TJ saisir

En principe, la compétence territoriale du tribunal judiciaire suit la règle suivante : le TJ auquel s'adresser est celui du domicile de votre adversaire. Mais il existe des exceptions. Si le litige concerne un bien immobilier, c'est le tribunal judiciaire du lieu où est situé ce bien qui doit être saisi. Si l'affaire concerne une succession, c'est le tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent.

Comment le saisir

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête ou par assignation.

La requête au greffe du TJ est possible pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5000 euros ainsi que pour certaines affaires spécifiques (exemple : celles liées à l'autorité parentale).
Télécharger le formulaire cerfa 16042 de requête pour saisir le TJ.

Une requête conjointe peut également être adressée si les deux parties sont d'accord.

Juges spécialisés

De façon logique, la réforme conduit à une augmentation du nombre de juges spécialisés au sein du tribunal judiciaire. En plus du président, du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge de l'exécution (JEX) s'ajoute le juge des contentieux de la protection (JCP) qui est notamment compétent pour les litiges liés aux baux d'habitation, les surendettements ou les crédits à la consommation.

Dernier ressort

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, pour les affaires où il dispose d'une compétence exclusive dès lors que le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros.

Crédits photo : 123RF - Brandon Bourdages

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une