Tribunal judiciaire - Définition et compétences

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Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction qui réunit les compétences des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Le point sur cette nouvelle juridiction créée par la réforme de la justice.


Définition

Le tribunal judiciaire est une juridiction compétente pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence. Créé par la réforme de la justice de 2019 qui a opéré une ré-organisation des juridictions de première instance, le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI). Cette mesure vise principalement à mutualiser les moyens accordés à ces juridictions afin de réaliser des économies de fonctionnement : locaux, magistrats, matériel...

Entrée en vigueur

La réforme doit en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs décrets doivent encore paraître avant sa mise en oeuvre effective.

Compétence

La compétence matérielle du tribunal judiciaire est la même que celle du TGI. Toutefois, il n'existe plus de condition liée au montant de la demande (qui permettait de distinguer les affaires relevant de la compétence du TGI de celles relevant de la compétence du TI).

Pour les petits litiges, le tribunal judiciaire peut comprendre en son sein un tribunal de proximité dont les compétences sont fixées par décret. La compétence matérielle du TI est attribuée au juge des contentieux de la protection.

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