Cour d'appel : rôle, compétence et déroulement de l'audience


Définition

La cour d'appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Ses attributions et son fonctionnement sont encadrés par la loi. Les cours d'appel rendent des arrêts qui peuvent être contestés par le bais d'un pourvoi en cassation.

Attributions et organisation

Les cours d'appel statuent sur les appels interjetés à l'encontre des décisions des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires des baux ruraux, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux de police (contraventions de 5e classe), des tribunaux correctionnels et des juges d'instruction. En matière administrative, les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont portés devant les cours administratives d'appel.

Les juridictions d'appel sont donc à la fois compétentes en matière commerciale, civile, sociale ou pénale, chaque cour étant divisée en chambres spécialisées dans un domaine du droit (exemple : l'appel d'une décision rendue par un tribunal de commerce sera fait devant la chambre commerciale), qui elles-mêmes peuvent éventuellement comprendre plusieurs sections.

Une cour d'appel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique. Celui-ci s'étend à plusieurs départements pour chaque cour d'appel.

Audiences et décision des cours d'appel

Lorsqu'elle est saisie, la cour d'appel contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s'effectue aussi bien sur les questions de droit que sur les éléments de faits. Contrairement à la Cour de Cassation dont le contrôle ne porte que sur des questions de droit, la cour d'appel réexamine donc le fond de l'affaire et du dossier qui lui sont présentés : elle ré-examinera donc les preuves, les témoignages, etc.

Chaque chambre de la cour d'appel comprend un président assisté de deux conseillers. Le parquet est représenté par le procureur général. Les décisions rendues par la cour d'appel sont des arrêts, et non des jugements. Elles peuvent éventuellement être contestées par le biais d'un pourvoi en cassation.

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