Comité social et économique (CSE) : définition, mission, membres

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Comité social et économique"

[CSE] Le comité économique et social (CSE) a remplacé les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition, missions et fonctionnement du nouveau CSE qui regroupe donc les instances représentatives du personnel.

Définition du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l'employeur. A ce titre, il est chargé de s'assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l'entreprise. Le CSE a remplacé l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Seuil d'effectifs du CSE

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire des anciens délégués du personnel. En revanche, le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là. Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection.

Avec les ordonnances Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce qui constitue un seuil d'effectif plus difficile à atteindre... Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et attributions du Comité social et économique sont automatiquement réduites. Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.

Missions et compétences du CSE

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l'entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Les missions du CSE diffèrent donc selon les effectifs de l'entreprise.

Election des membres du CSE

Les élections des délégués du personnel au CSE doivent être organisées lorsque les conditions d'instauration du CSE sont réunies, ou lors de son renouvellement lorsque ceux-ci sont déjà en place dans l'entreprise. Avant de procéder au vote, une procédure préalable doit être suivie par l'employeur. En cas de non-respect de ces règles, celui-ci s'expose à des poursuites pour délit d'entrave.

La mise en place des élections relève de l'initiative de l'employeur. Si la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE, un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employeur à organiser ces élections dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence. Un protocole d'accord préélectoral doit être négocié entre l'employeur et les organisations syndicales afin de définir les modalités d'organisation des élections (et notamment le calendrier électoral à suivre). C'est dans cet accord que sont notamment définis la date de l'élection ainsi que les conditions matérielles du vote. Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.

Pour se présenter à l'élection des délégués du personnel au CSE, un salarié doit avoir 18 ans révolus et avoir travaillé au sein de l'entreprise depuis au moins un an. Pour être éligible, le salarié ne doit pas non plus avoir certains liens familiaux avec l'employeur. Le Code du travail prévoit ainsi une interdiction de se présenter pour le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les soeurs et les alliés au même degré de l'employeur.

Candidatures au CSE

Le nombre de délégués à élire dépend du nombre de salariés dans l'établissement. Le scrutin est de liste à deux tours. Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral peuvent établir une liste de candidats. En revanche, au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Le Code du travail ne prévoyant pas de date limite de dépôt des candidatures, celle-ci est en principe déterminée par le protocole d'accord préélectoral.

La date du vote est définie au sein du protocole d'accord préélectoral. Il incombe à l'employeur d'informer les salariés de la date, de l'heure et du lieu du scrutin. L'élection a lieu pendant le temps de travail. Les conditions de vote sont définies au sein du protocole d'accord préélectoral.

Pour pouvoir voter, la loi prévoit que les électeurs doivent avoir au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Le vote est réparti entre deux collèges électoraux, l'un composé des ouvriers et des employés, et l'autre des ingénieurs, des chefs de service, des techniciens, des agents de maitrise et assimilés. En revanche, dans les petits établissements n'ayant à élire qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les DP sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour permettre aux salariés de voter. C'est notamment lui qui doit fournir les bulletins de vote et les enveloppes. Le secret du vote doit être assuré (via l'installation d'un isoloir par exemple).

Il appartient au bureau de vote de proclamer le résultat des élections. A ce titre, il dresse un procès-verbal. Dans les 15 jours qui suivent, l'employeur doit transmettre le PV en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Il doit également transmettre le document au CTEP dont le rôle est de collecter les résultats des élections en vue de l'appréciation la représentativité syndicale.

Composition du CSE

La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel. Seule différence. L'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

CSSCT

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT.

Durée et renouvellement du mandat

Les membres du personnel siégeant au CSE sont en principe élus pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs. Alors que le nombre de renouvellements n'était pas plafonné avant les ordonnances Macron. Cette limitation des mandats dans le temps ne s'applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Financement du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

Heures de délégation

Chaque salarié membre du CSE bénéficie de crédit d'heures d'au moins :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

Formation

Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours.

Réunions du CSE

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Protection des salariés au CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégus du personnel et les élus du comité d'entreprise.

Nombre de titulaires membres du CSE

Le nombre de membres du CSE à élire dépend des effectifs de l'entreprise. Un seul titulaire est nécessaire lorsque l'entreprise emploie entre 11 et 24 salariés. Puis ce chiffre augmente ensuite par tranches d'effectifs supplémentaires.

Effectif Nb. de titulaires Nb. mensuel
d'heures de délégation
Total heures
de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 699 14 24 336
700 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2749 24 26 624
2750 à 2999 24 26 624
3000 à 3249 25 26 650
3250 à 3499 25 26 650
3500 à 3749 26 27 702
3750 à 3999 26 27 702
4000 à 4249 26 28 728
4250 à 4499 27 28 756
4500 à 4749 27 28 756
4750 à 4999 28 28 784
5000 à 5249 29 29 841
5250 à 5499 29 29 841
5500 à 5749 29 29 841
5750 à 5999 30 29 870
6000 à 6249 31 29 899
6250 à 6499 31 29 899
6500 à 6749 31 29 899
6750 à 6999 31 30 930
7000 à 7249 32 30 960
7250 à 7499 32 30 960
7500 à 7749 32 31 992
7750 à 7999 32 32 1024
8000 à 8249 32 32 1024
8250 à 8499 33 32 1056
8500 à 8749 33 32 1056
8750 à 8999 33 32 1056
9000 à 9249 34 32 1088
9250 à 9499 34 32 1088
9500 à 9749 34 32 1088
9750 à 9999 34 34 1156
10000 35 34 1190

Crédits photo : 123RF - Serdar Basak

Modifié le 26/07/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Cse definition
  • Cse - Meilleures réponses
  • Cse entreprise - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.