Créer une association gratuitement - Guide pratique

Créer son association suppose de respecter les règles légales imposées par la loi de 1901, notamment en terme d'objet social et de formalités de déclaration. Voici la procédure à suivre.


Conditions

La création et la déclaration d'une association suppose d'abord de réunir au moins deux personnes. Il n'est donc pas possible de créer une association seul. Un mineur doit avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur. Un étranger peut également créer une association en France lorsque sa loi nationale lui permet de conclure un tel contrat. D'un point de vue juridique, l'association est créée après le simple échange de consentement de ses différents fondateurs. Il n'est donc pas nécessaire d'établir un écrit pour que le contrat soit formé.

Créer une association revient en fait à la déclarer officiellement. Faute de déclaration officielle, votre association ne sera pas considérée comme une personne morale mais comme une association de fait.
Les formalités qui suivent ne concernent pas l'Alsace-Moselle où les créations d'associations sont soumises à une procédure particulière.

Démarches en ligne

Il est aujourd'hui possible de créer une association en ligne sur internet. Voici comment faire.

Adresse du service

Le déclarant doit se connecter au service mis en ligne par le service public. Celui-ci est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Créer son compte

L'utilisateur doit d'abord créer un compte Association en fournissant un identifiant, un mot de passe et une adresse électronique de contact. Une fois inscrit, il pourra se connecter au service et accéder aux rubriques concernant ses démarches et ses documents en ligne.

Démarches

Dans la rubrique « Démarches », il doit taper « Création d'association » dans le champ de recherche pour pouvoir ensuite accéder aux formalités de télé-déclaration.

Pièces à fournir

Pour accomplir les formalités de télé-déclaration, l'utilisateur doit fournir plusieurs documents : un procès-verbal, une copie des statuts, et, éventuellement, un mandat.

  • Le procès-verbal (ou un extrait de celui-ci) est celui de l'assemblée constitutive. Il doit être daté et signé et porter le nom et le prénom du signataire.
  • Les statuts doivent être datés et signés par au moins 2 personnes figurant sur la liste des dirigeants de l'association (bureau ou conseil d'administration).
  • Le mandat doit comporter la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes responsable de l'administration de l'association (bureau ou conseil d'administration).

Suivi du dossier

Une fois les pièces transmises, le déclarant peut suivre l'état d'avancement du traitement de son dossier en ligne. Si la demande échoue, la télé-déclaration doit être renouvelée intégralement. En cas de réussite, le déclarant reçoit un récépissé de déclaration dématérialisé. Il pourra ensuite demander la publication de la déclaration au Journal officiel des associations.

Inversement, il est également possible de dissoudre son association en ligne sur internet.

Préfecture

Si vous comptez déclarer votre association, il n'est pas obligatoire d'accomplir les formalités de création en ligne. Vous pouvez donc toujours accomplir les démarches auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture en vous rendant sur place ou en adressant votre dossier par courrier.

Statuts

Vous devez rédiger les statuts de l'association, si vous souhaitez conférer la personnalité morale à votre structure. Pour vous aider à écrire les statuts, vous pouvez utiliser un modèle de statuts type d'association loi 1901.

Association de fait

Le fait de ne pas déclarer une association est autorisé par la loi. Mais une association qui n'est pas déclarée n'a pas la personnalité morale, ce qui engendre plusieurs conséquences juridiques importantes à prendre en compte dans la gestion de l'association :

  • les biens censés lui être transmis en pratique relèvent en vérité de la propriété indivise des membres ;
  • les actes passés au nom de la structure (et notamment les contrats passés avec les tiers) ne lient que les personnes qui les concluent ;
  • il lui sera également impossible de demander le versement de subventions.

Néanmoins, une association même non-déclarée peut percevoir licitement les cotisations de ses membres. Le recours à une simple association de fait peut donc s'avérer suffisant lorsque le fonctionnement et les activités de l'association s'inscrivent dans un cercle restreint de personnes et nécessitent peu de moyens financiers.

Voir aussi Reçu de don à une association

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Comment créer une association - Guide pratique
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une