Constat amiable et expertise - Assurance auto

Un constat amiable doit être rempli avec précaution. Il peut donner lieu à une expertise et à des réparations. Toute la procédure pour faire intervenir l'assurance auto et bien se faire indemniser.


Le constat amiable

Obligatoire ?

Tout d'abord, rien ne vous oblige à remplir un constat amiable si vous avez un accident. Parfois, les automobilistes ont intérêt à s'entendre sans déclarer le sinistre à leurs assureurs. Par exemple quand ils risquent de se voir appliquer un malus d'assurance auto, de perdre un tarif privilégié, ou tout simplement d'être résilié...

Mais attention : si vous êtes dans ce cas, vous devez vous rendre le plus rapidement possible ensemble chez un garagiste pour évaluer les dommages et vous accorder sur le paiement. Et n'oubliez pas qu'une fois la réparation commencée, il sera impossible de changer d'avis et de faire appel à votre assureur.

Délai

Si vous décidez de déclarer le sinistre à votre assurance auto, vous avez un délai de 5 jours pour lui adresser le constat amiable. Ce délai court à compter de la date de l'accident. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

Recto

D'une façon générale, remplissez avec le plus grand soin la première page du constat amiable : signée par les deux automobilistes, c'est elle qui détermine les responsabilités de chacun. Voici quelques conseils à lire avant de le remplir.

Les circonstances (rubrique 12) doivent être décrites avec le plus précision possible. Ne cochez une case que si elle correspond à la réalité de votre situation au moment précis du choc, ni avant ni après. Dans le cas contraire, ajoutez une observation dans l'espace réservé à cet effet (rubrique 14). N'oubliez pas qu'il s'agit de décrire un fait et non une intention. Veillez à ce que le croquis (rubrique 13) ne soit pas en contradiction avec les cases "circonstances" de la rubrique précédente.
Si vous êtes pris dans un carambolage, vous devrez remplir deux constats amiables différents avec le conducteur qui vous précédait et celui qui vous suivait. Et n'oubliez pas de préciser que vous avez été projeté sur le véhicule devant vous.

Verso

Remplie seulement par l'assuré dans un deuxième temps, la deuxième page, au verso, ne sert qu'à la gestion du sinistre par l'assureur. Les déclarations que vous y portez doivent être cohérentes avec les termes de votre contrat, notamment en matière d'usage du véhicule et d'identité du conducteur. Toute contradiction à ce niveau ou toute fausse déclaration peut entraîner un refus de prise en charge.

Ce verso est toutefois utile quand l'autre personne impliquée dans l'accident n'a pas pu ou voulu remplir le recto (délit de fuite, etc.). Si possible, notez l'identité et le numéro d'immatriculation de "l'adversaire", ainsi que les coordonnées des témoins.

Renseignements

Une dernière "astuce" : afin de prévenir tout accident, notez déjà sur vos formulaires de constat d'accident tous les renseignements administratifs (permis de conduire, adresse, etc.). En cas de désaccord sur les circonstances, vous aurez ainsi tout votre temps pour bien exposer votre version sur le constat, pendant que votre contradicteur cherchera ses papiers...

Désaccord

En cas de désaccord entre les conducteurs et si l'une des parties refuse de signer, chacun devra alors envoyer une déclaration de sinistre à son assureur décrivant précisément les circonstances de l'accident, ses conséquences, ainsi que les coordonnées d'éventuels témoins, très utiles pour déterminer les responsabilités de chacun par les tribunaux.

L'expertise

Dès lors que l'assureur doit indemniser les dommages dont a été victime l'assuré, il doit au préalable les faire évaluer par un expert.
Dans le cas contraire, et dans l'éventualité d'une action en justice, rien n'empêche l'assuré de faire expertiser à ses frais des dommages non indemnisables.

L'expert mandaté par l'assureur remet un exemplaire de son rapport à l'assureur et à l'assuré. Si ce dernier conteste les conclusions de l'expert et le montant des dommages, il peut organiser une contre-expertise à ses frais avec l'expert de son choix, qui prendra contact avec l'assureur. Si le désaccord persiste, une troisième expertise peut être organisé, à frais partagés entre l'assureur et l'assuré.
L'assuré peut fournir à l'expert des copies de factures ou des attestations de garagistes prouvant le bon état d'entretien et de réparation du véhicule.

Une procédure spécifique s'applique aux véhicules endommagés dangereux pour la circulation.

La réparation

L'automobiliste qui a subi un accident est libre de recourir au garagiste de son choix pour faire réparer son véhicule. Son contrat d'assurance auto obligatoire doit mentionner cette faculté. L'assureur doit également lui rappeler ce droit au moment de la déclaration de sinistre. Même si le conducteur bénéficie d'une prise en charge par l'assurance, mieux vaut bien connaître les obligations du garagiste lors d'une réparation pour faire valoir ses droits en cas de litige.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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