Commissaires aux comptes : désignation obligatoire, seuils

Au-delà de certains seuils, les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les obligations fixées par la loi et le Code du commerce sur la nomination des CAC.

Définition d'un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est une perrsonne physique ou morale dont le rôle consiste à contrôler la gestion comptable de certaines sociétés et groupements. Les commissaires aux comptes (souvent désignés par l'acronyme "CAC") doivent également informer les organes de direction et les actionnaires de faits ou d'irrégularités constatés par eux. Son contrôle permet notamment de renforcer la confiance dans les documents comptables et financiers émis par une entreprise. La loi impose la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes dès lors que l'entreprise dépasse certains seuils.

Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes

Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, doivent désigner un CAC dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 8 M€ de chiffre d'affaires HT,
  • 4 M€ de total de bilan,
  • un effectif moyen de 50 salariés au cours de l'exercice.

Société anonyme et SAS

Dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiée (SAS), la nomination d'un CAC est obligatoire dès qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice.

SNC et SARL

Dans les SARL, la nomination d'un CAC est obligatoire dès qu'un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice.

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), le seuil de capital social n'est pas exigé : un seul associé, quel que soit le montant de sa participation, peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.

Sans même aller devant les tribunaux, un ou plusieurs associés de SNC ou SARL représentant au moins le quart du capital peuvent demander et obtenir la désignation d'un CAC par le gérant.

Modifié le 21/06/2021 par Eric Roig.
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