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1 réponse
21 avril 2024 à 15:01
bonjour,
vous devriez contacter très rapidement votre locataire pour mettre les choses au point, parce qu'un congé donné (qu'il émane du bailleur ou du locataire) ne peut pas être "annulé" sans l'accord express (et écrit et signé) de l'autre partie... [sauf si le congé émanant du bailleur n'a pas été donné sans le respect de la loi (préavis, droit de préemption respecté, ajout de toute la paperasse obligatoire,...) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 mais ce n'est pas le bailleur qui se prévaloir de ses propres erreurs.
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Par ailleurs :
-a) si le bail se termine le 20/05/2024, il se renouvellera le 21/05/2024, mais s'il se renouvelle le 20/05/2024, c'est que le bail précédent se terminera le 19/05/2024) : et c'est la date de RÉCEPTION (peu importe la date d'envoi) de la notification du congé du bailleur qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la date de fin du bail en cours pour que le congé soit valable => 1er cas : réception au plus tard le 20/11/2023 et pour le 2ème cas, réception au plus tard le 19/11/2023.
-b) et une "révision" de loyer ne peut être faite QUE si elle a été prévue au contrat de location au moment des signatures,
-c) et le nouveau loyer démarre au renouvellement du bail [relire le a) ci-dessus] pour se terminer 1 an plus tard à la veille de la date du renouvellement tacite du bail;
-d) au cas où, faire attention au DPE : les loyers des logements classés de A à E peuvent être révisés annuellement, ce qui n'est pas toujours le cas pour les classements F et G.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2024 à 00:44
Merci pour votre retour.
Modifié le 22 avril 2024 à 02:46
Avec plaisir.
Je suppose que vous avez complété de vous-même mon oubli dans ma phrase "mais ce n'est pas le bailleur qui [ PEUT ] se prévaloir de ses propres erreurs."
Mes excuses (et pourtant je m'étais relue.....)
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Vous n'êtes pas obligé(e) de préciser à votre locataire la raison profonde du changement de situation qui vous fait lui demander d'accepter de ne pas tenir compte de votre notification de congé... mais rassurez-le quand même en lui affirmant que vous ne lui "redonnerez" pas congé d'ici 3, 4 ou 6 mois.... ! (et si possible, demandez-lui de déchirer - sous vos yeux - votre courrier de congé.
S'il hésite (voire, s'il refuse), tentez de lui proposer de renoncer à la révision du loyer du 20 (ou 19 ?) Mai 2024 (ce n'est qu'une petite compensation par rapport au fait qu'un congé donné ne s'annule pas)... en espérant pour vous que depuis qu'il a reçu votre notification de "congé pour vente" il n'ait pas encore trouvé un autre logement....
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Mais, s'il avait trouvé un autre logement, il pourrait :
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- SOIT rester dans ce logement jusqu'au dernier jour du bail en cours : loyer et charges seraient dus au prorata du mois de Mai (19/31èmes OU 20/31èmes);
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- SOIT partir avant la fin de votre préavis(/fin du bail en cours), disons pour l'exemple le... 04 Mai prochain (SOUS réserve d'EDLS et de rendu des clés), il ne vous devrait loyer et charges QUE jusqu'au 04 Mai (inclus).
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- et idem pour la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location), puisqu'elle est due par le locataire sur justificatif (copie de votre avis de TF), ET SANS les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs) ET pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
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:-)
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22 avril 2024 à 14:57
Merci beuacoup pour ces éclaircissement. Je vous souhaite une excellente journée.