Travaux de conservation

Question

Bonjour,

j’ai effectué des travaux de conservation sur un bien indivis pour un montant de 41 000 euros sur mes deniers personnels, le notaire m’a informé que si je voulais récupérer le montant dépensé, il fallait instruire une action en justice au du tribunal de grande instance. Pouvez me dire si il y a une autre solution et laquelle.

en sachant que selon le code civil chapitre 7 article 815-13  je suis dans mon droit de le réclamer.

je vous remercie d’avance pour votre aide

roudoudou22 · Answer

je suis dans mon droit de le réclamer.

Oui vous êtes dans votre droit de le réclamer. Mais réclamer ce n'est pas obtenir.

Si vous cous heurtez à la mauvaise volonté des autres propriétaires indivis, une seule solution, la procédure judiciaire.

Travaux de conservation

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