ASL cotisation

Natybou - 7 mars 2024 à 04:12

J’ai acheté une maison en 2014. Sur l’acte de vente il est stipulé qu’il n’existe aucune association pour ce lotissement. Or en 2023 on me demande de payer une cotisation pour une asl qui vient d’être constituée sans que je sois informé et que je donne mon accord. On me menace d’huissier. Mon notaire me dit que cette asl aurait dû être créé au début du lotissement et pas 12 ans après et que cette asl doit être votée à l’unanimité. Or je n’ai jamais été conviée à la création et encore moins votée pour cette asl. Je désire ne pas payer la cotisation suis je dans mon bon droit. Puis-je me servir de la loie de 2004. Merci