Livret A sans mouvement
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 févr. 2024 à 19:02
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1 réponse
Modifié le 11 févr. 2024 à 19:08
Votre compte est très probablement inactif et doit être recouvré auprès de la Ciclade
Article L312-19 du code monétaire et financier :
"Un compte est considéré comme inactif :
1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.
La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, [...]
2° Soit, si son titulaire est décédé [...]"
Bien évidemment un compte inactif ne produit plus d'intérêts.