Exercer sous son nom d'épouse en micro entreprise: démarches

Charlotte68 - 8 nov. 2023 à 02:02
Gayomi Messages postés 17400 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 8 nov. 2023 à 07:11

Bonjour,

Je viens de créer ma micro-entreprise que je souhaite exercer sous mon nom d'épouse DEMxxx. Suivant les démarches du Guichet Unique, j'ai mentionné de manière classique et habituelle mon nom de jeune fille sur la ligne "nom" et mon nom d'épouse DEMxxx sur la ligne "nom d'usage". Plus loin j'ai indiqué un nom commercial "Charlotte DEMxxx Praticienne" comme cela l'était proposé.  J'ai lu qu'un auto entrepreneur a comme dénomination sociale obligatoirement son nom et son prénom. C'est donc là que mon problème survient:

Il résulte de mes indications données en respectant les étapes du Guichet Unique que, selon les organismes (URSSAF, DGFiP, INPI, Data INPI et divers sites de recherche d'entreprise), mon numéro de SIREN est attaché sur leurs interfaces soit à la micro-entreprise "DARTIGxxxxx Charlotte " (mon nom de jeune fille), soit  à la micro-entreprise "DEMExxx Charlotte" (mon nom d'épouse sous lequel je souhaite exercer).  

Ces divergences sont problématiques administrativement. Pour les impôts par exemple, cela a pour conséquence de générer un mandat SEPA mentionnant automatiquement mon nom de jeune fille alors que mon compte bancaire professionnel est sous mon nom d'épouse. Suite à mes précisions d'exercer mon activité sous mon nom d'épouse, la DGFiP m'a répondu que je devais effectuer les modifications en ce sens sur le Guichet Unique. Sans plus de précisions juridiques sur mes options.

Ma question: En tant que femme, et épouse, serais-je dans mon bon droit de modifier sur le Guichet Unique en inversant alors  mes noms (épouse/jeune fille) sur les deux lignes nom et nom d'usage du formulaire pour que mon nom d'épouse soit de ce fait "prioritaire"? Ou ai-je l'obligation de rester figer dans cette situation? 

Je pense qu'en l'état cela ne m'empêcherait pas d'exercer sous le nom que je décide vis à vis de ma clientèle quelles que soient les saisies administratives, mais cette situation existante peut sans doute me poser des problèmes comme au niveau bancaire ainsi que je l'ai déjà mentionné, ou postal, ou si une personne fait une recherche SIREN et ne me trouve par sous mon nom d'exercice c'est à dire d'épouse.

Voilà, comment fait une femme mariée pour exister administrativement sous son nom d'épouse en restant dans son bon droit?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Gayomi Messages postés 17400 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
Modifié le 8 nov. 2023 à 07:13

En tant que femme, et épouse, serais-je dans mon bon droit de modifier sur le Guichet Unique en inversant alors mes noms (épouse/jeune fille) sur les deux lignes nom et nom d'usage du formulaire pour que mon nom d'épouse soit de ce fait "prioritaire"?

Non, vous n'avez pas le droit d'inverser.

Et votre dossier serait d'ailleurs rejeté en raison de la discordance avec votre pièce d'identité, que vous avez dû joindre lors de vos, formalités d'inscription. 

Ou ai-je l'obligation de rester figer dans cette situation? 

Vous n'avez qu'un seul nom invariant, "figé", c'est votre nom de naissance. Votre nom d'épouse est un nom d'usage, utilisable ou non au quotidien mais pas à titre de "nom principal" dans une démarche administrative.

Pour les impôts par exemple, cela a pour conséquence de générer un mandat SEPA mentionnant automatiquement mon nom de jeune fille alors que mon compte bancaire professionnel est sous mon nom d'épouse

Le fisc respecte la loi en privilégiant votre nom de naissance. Le mandat Sepa ne devrait pas poser de problème à votre banque, qui doit bien posséder votre identité complète dans votre dossier. 

Et s'il y a un souci, c'est l'intitulé du compte bancaire qui doit être modifié, par une formulation du type "Mme Prénom Nom (de naissance) épouse Nom (d'épouse)" ou l'inverse pour l'ordre des noms (Nom (d'épouse) née Nom (de naissance)). 

Voilà, comment fait une femme mariée pour exister administrativement sous son nom d'épouse en restant dans son bon droit?

Impossible. Administrativement, le nom de votre époux n'est pas le vôtre.

Je pense qu'en l'état cela ne m'empêcherait pas d'exercer sous le nom que je décide vis à vis de ma clientèle

Tout à fait. 

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