Mon employeur refuse de déclarer les heures supplémentaires
kang74 Messages postés 4818 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 16 déc. 2022 à 11:15
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1 réponse
Modifié le 15 déc. 2022 à 12:00
Bonjour
Votre contrat de travail est il de droit public privé, êtes vous au forfait horaires ou jour ?
Non parce qu'un contrat de 48h/semaine je ne connais pas puisque la durée légale du temps de travail est 35 heures avec 13 h d'heures supplémentaires donc dans votre cas( apparaissant donc sur votre fiche de paie à part car défiscalisées), et que la possibilité de faire 48h ( maximum autorisé) n'est possible que sur une seule semaine, sinon c'est au maximum 44 heures en moyenne sur 12 semaines maximum .
Donc étant potentiellement dans l'ilégalité totale si vous faites 48h toutes les semaines, il est certain qu'il ne va pas déclarer qu'en fait vous en faites parfois 60 ...
Donc quelle est votre convention collective ... et faites vous comme travail exactement ?
Je pense notamment à un poste qui a une présence responsable ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2022 à 13:02
Bonjour kang74,
Je vous remercie pour votre réponse très rapide.
J’exerce en tant que médecin salarié dans un hôpital privé. C’est donc un contrat de droit privé. Notre convention est la FEHAP. On doit faire 2078h/an, ce qui représente 48h par semaine. En plus de ces 48h/semaine, nous réalisons des journées de 12h ou des gardes de 24h (notamment le week-end), en plus de nos 48h, si la permanence de soins l’exige.
Notre employeur considère que ces temps de travail supplémentaires ne sont pas des heures supplémentaires, car il nous donne un somme d’argent et c’est tout (ils appellent ça un forfait).
Nous souhaitons faire déclarer ces heures comme étant des heures supplémentaires pour pouvoir les défiscaliser (dans la limite du plafond).
Notre employeur peut-il considérer que c’est un « forfait » et refuser de les déclarer comme des heures supp ?
Il s’agira aussi ensuite de récupérer dans la limite des 3 ans rétroactifs tous les impôts qu’on a payé sur ces heures supplémentaires (si elles en sont bien !).
Merci pour votre aide !
15 déc. 2022 à 13:21
Vous incluez les congés payés dans votre calcul… Je travaille 48h/semaine (en plages de 12h ou 24h, donc c’est facile à compter !) . Les collègues aux 35h ont un forfait annuel de 1500-1600h (je ne sais pas exactement).
15 déc. 2022 à 13:32
Donc nous sommes dans un cas très spécifique, tout ce qui est médical dérogeant à pas mal de règle .
Votre statut de medecin vous exclut du droit aux heures supplémentaires comme les autres salariés dans votre convention collective :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000021216050/?idConteneur=KALICONT000005635234&origin=list
Je dois avouer que je ne connais pas les dispositions spécifiques aux médecins salariés .
Peut être que l'inspection du travail ou les syndicats en sauraient plus ?
Je vais essayer de me renseigner de mon côté .
15 déc. 2022 à 13:40
Effectivement, on n’a souvent pas le droit d’être protégé par le droit du travail comme n’importe quel employé :)
La déclaration de ces heures supplémentaires a déjà été faite dans d’autres hôpitaux privés, mais notre hôpital nous le refuse.
Nous avons contacté nos syndicats et différents comptables et avocats en droit de travail avec qui on a discuté : ils penchent tous de notre côté et confirment qu’on aurait le droit de décaler ces heures supplémentaires. Mais rien de concret.
Quant à l’inspection du travail, on n’a pas encore osé faire appel à eux car on ne veut pas mettre nos employeurs dans la difficulté (nous réalisons jusqu’à 300h supplémentaires chaque année).
Merci pour votre aide !
15 déc. 2022 à 18:08
Et d'ailleurs, n'est-ce-pas discriminatoire de déclarer que certaines personnes en vertu de leurs professions sont exclues de certains articles du droit du travail ?
(mais on s'éloigne du sujet des heures supplémentaires !)