Y a til une attestation de refus de mariage pour transcrire un divorce algerien
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1 réponse
Bonjour
Je ne vois pas de quoi vous parlez ou de ce que vous voulez obtenir ? Quel est le souci ?
Si vous êtes mariée et divorcée en Algérie d'un français, c'est lui qui doit enclencher les démarches faire le nécessaire pour l'état civil français pour que ce divorce soit transcrit sur son acte de naissance français, votre acte de mariage et livret de famille français.
https://alger.consulfrance.org/Divorce-2616
pour votre partie, votre mariage et divorce algériens sont mentionnés en marge de votre actes d'état civil algériens, l'état civil français ne s'occupe pas de l'état civil algérien.
Cdt
Je ne vois pas de quoi vous parlez ou de ce que vous voulez obtenir ? Quel est le souci ?
Si vous êtes mariée et divorcée en Algérie d'un français, c'est lui qui doit enclencher les démarches faire le nécessaire pour l'état civil français pour que ce divorce soit transcrit sur son acte de naissance français, votre acte de mariage et livret de famille français.
https://alger.consulfrance.org/Divorce-2616
Vous présenterez à ce magistrat un dossier comprenant :
1) la copie certifiée conforme de votre jugement de divorce et l'original de sa traduction par
un traducteur assermenté.
2) la copie intégrale des actes algériens suivants : acte de naissance ou de mariage mis à jour
par la mention du divorce dont l’opposabilité est demandée en France (en français, datant
de moins de six mois)
3) à défaut de l’acte de naissance ou de mariage mis à jour, la preuve du caractère définitif
de la décision de dissolution de votre union (certificat de non-appel)
4) la copie intégrale de votre acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil
consulaire que vous devez demander au Service Central d'Etat Civil, 11, rue de la maison
Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9)
5) éventuellement la copie en original de l' acte de naissance de votre ex-époux (se)
comportant la mention de mariage et de divorce
pour votre partie, votre mariage et divorce algériens sont mentionnés en marge de votre actes d'état civil algériens, l'état civil français ne s'occupe pas de l'état civil algérien.
Cdt
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19 janv. 2022 à 02:01