Congé à une locataire âgée

claudette_0161 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2023 - Modifié le 26 sept. 2019 à 08:10
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 13:46
Bonjour, nous souhaitons donner congé à une locataire âgée de 85 ans en fin de bail -août 2020- pour reloger notre fils unique dans cet appartement.
Nous sommes âgés respectivement de 74 ans et de 69 ans : la LOI ALUR nous permet-elle de donner congé à cette locataire sans obligation de relogement, etc... et quelle démarche suivre ????
Merci de nous renseigner; Cordialement.

1 réponse

LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 70
26 sept. 2019 à 11:33
Bonjour,

Oui le locataire n'est pas protégé dans votre cas car vous avez vous-même plus de 65 ans.

Plus d'infos ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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claudette_0161 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2023 1
26 sept. 2019 à 11:59
Merci beaucoup de votre réponse. Ce sont simplement les âges des propriétaires ( + de 65 ans ) qui rentrent en ligne de compte indépendamment de leurs revenus ????? Merci de me confirmer. Très cordialement.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 126 > claudette_0161 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2023
26 sept. 2019 à 13:46
bonjour,

oui, les conditions d'âge et de ressources sont :
- alternatives pour le propriétaire
- cumulatives pour le locataire.

cdt.
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