Explusion
mirgue2906
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10 sept. 2019 à 08:40
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 sept. 2019 à 21:32
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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2019 à 08:50
10 sept. 2019 à 08:50
Bonjour
Tout dépend comment sont justifiées ces dettes.
Il faut saisir le tribunal d'instances en cas de contestation.
Tout dépend comment sont justifiées ces dettes.
Il faut saisir le tribunal d'instances en cas de contestation.
Utilisateur anonyme
10 sept. 2019 à 09:49
10 sept. 2019 à 09:49
Déjà ce n'est pas une caution : c'est un dépôt de garantie.
Et si ce dépôt ne suffit pas à payer toutes les dettes, le locataire partant doit payer le reste.
Mais je répète : il faut contrôler les justificatifs, savoir aussi si l'état des lieux a été fait par huissier, et contester par courrier RAR avant de saisir le tribunal d'instances.
Le forum ne pourra pas trancher ce litige ....
Lire ici comment procéder :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Et si ce dépôt ne suffit pas à payer toutes les dettes, le locataire partant doit payer le reste.
Mais je répète : il faut contrôler les justificatifs, savoir aussi si l'état des lieux a été fait par huissier, et contester par courrier RAR avant de saisir le tribunal d'instances.
Le forum ne pourra pas trancher ce litige ....
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maylin27
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Modifié le 10 sept. 2019 à 09:56
Modifié le 10 sept. 2019 à 09:56
bonjour,
si il a été expulsé, l huissier a fait obligatoirement un EDL. Donc, il ne reste plus qu a demander une copie et de comparer avec celui d entrée. Tout ce qui est degradé et non mentionné sur EDL entrée est a la charge de votre fils et il est en droit de demander à consulter devis ou factures.
Cordialement
si il a été expulsé, l huissier a fait obligatoirement un EDL. Donc, il ne reste plus qu a demander une copie et de comparer avec celui d entrée. Tout ce qui est degradé et non mentionné sur EDL entrée est a la charge de votre fils et il est en droit de demander à consulter devis ou factures.
Cordialement
Poisson92100
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10 sept. 2019 à 15:01
10 sept. 2019 à 15:01
et dernier point le bailleur est tenu de fournir des devis et n'a pas à fournir de facture ni à justiifer qu'il a fait les travaux
A part cela je reste perplexe car une procédure d'expulsion prend nettement plus de deux mois (rien que l'acquisition de la clause résolutoire exige 2 mois après le commandement d'huissier...je crains que la dette soit nettement plus de deux mois
A part cela je reste perplexe car une procédure d'expulsion prend nettement plus de deux mois (rien que l'acquisition de la clause résolutoire exige 2 mois après le commandement d'huissier...je crains que la dette soit nettement plus de deux mois
l'histoire remonte a deux ans, dans ces deux ans il y a eu des lettres de relance de loyers impayés a chaque fois régularisées sauf les deux dernières mai et juin 2019..la question que je me pose , mon ami doit il payer la facture alors que son dépot de garantie aussi appelé caution a été conservé par le propriétaire.
Poisson92100
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10 sept. 2019 à 15:16
10 sept. 2019 à 15:16
Il doit payer de gré ou de force tout ce que le juge l'a condamné à payer donc
- dette locative
- indemnité s'il se maintient de facon indue
- cout de la procédure (le juge dit "les dépens"
le dépôt de garantie viens en déduction du total de la dette
- dette locative
- indemnité s'il se maintient de facon indue
- cout de la procédure (le juge dit "les dépens"
le dépôt de garantie viens en déduction du total de la dette
dna.factory
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10 sept. 2019 à 15:27
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son dépot de garantie
Contrairement à une idée reçue, le dépot de garantie n'est pas un forfait.
C'est une avance.
Contrairement à une idée reçue, le dépot de garantie n'est pas un forfait.
C'est une avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2019 à 09:01
mais la caution ne sert pas à rénover ?
il est en droit de lui réclamer la facture des travaux qui lui incombe une fois la caution gardé entièrement gardée ?
merci
cordialement
mirgue
10 sept. 2019 à 09:08
Pourquoi a t'il été expulsé?
10 sept. 2019 à 14:55
Un huissier a dit qu'il pouvait envoyé les clés par courrier recommandé et ils se sont entendu sur une date.
Ensuite, il a aussi précisé que pas la peine de payer les loyers impayés que c'était l 'assurance qui prenait le relais.
je suppose que le propriétaire ou l'agence a fait l'état des lieux, ils ne lui ont pas demandé d'être présent
10 sept. 2019 à 21:32
Demandez lui qui a fait l'état des lieux de sortie