Locataire sans chauffage

Question

Bonjour, 

Nous louons une maison sur 1 étage depuis juillet 2017. 

On commence par : 

- Pas d’électricité pendant deux semaines car la locataire précédente ne payait pas ses factures 

Nous payons des charges pour l’entretien de la géothermie. Soit 50 euros par mois. 

- arrive l’hiver on demande quelle soit mise en route par un pro 
Aucune nouvelle du propriétaire
Nous allumons . 

- on constate qu’à l’etage il fait très froid, on demande une nouvelle fois un pro , sans nouvelle 

- nous ouvrons une vanne qui alimente l’étage ce qui lance le réseau de eau à l’étage 

Nous éteignons fin avril et paf, reprise du froid, on rallume la géothermie. 

Mince erreur, en mai on appelle , e-mail et j’en passe des sms pour prévenir. 

Et là on se retrouve fin octobre avec seulement un réveil du propriétaire qui amène enfin un plombier pour voir. 

Il fait 16 degré dans la maison voir 10 degré dans la nuit. Et à l’étage vu que la chambre est sur la buanderie qui n’est pas isolé nous avons 8 degré. 

Que peut on faire mise à part envoyer un recommandé ?? 

Je vous passe les soucis de fuite dans la maison, les arbres qui sont pas coupés depuis notre arrivée qui couvrent les velux d’épines et de feuilles 

Merci à vous

djivi38 · Answer

bonjour, "Que peut on faire mise à part envoyer un recommandé ?? " C'est justement ce que vous auriez dû faire au 1° problème subi et refaire pour les problèmes suivants !! (en gardant copies et récépissés correspondants)... au lieu de passer tout l'hiver 2017 pratiquement sans chauffage ! Mails, sms, coups de fil ne sont pas des preuves juridiquement parlant et n'incitent pas un bailleur **** (adjectif au choix !) à se bouger pour respecter les droits de ses locataires. Surtout que l'art.3-2 de la loi du 6/7/1989 stipule : - Possibilité, uniquement pour le locataire, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter (par courrier R+AR) un supplément de remarques à l'EDLE qui seraient passées inaperçues lors de son établissement, - Et possibilité, pour le locataire dont l'entrée en location s'est faite hors période de chauffe, de compléter (par courrier R+AR) l'EDLE - pendant le 1° mois de chauffe - par des remarques sur l’état des éléments du chauffage. Il est évidemment trop tard maintenant pour vous appuyer sur cet article 3-2.... mais en voici d'autres : => art 6-a de la loi du 6/7/1989 : le bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Art. à citer dans votre courrier R+AR pour les problèmes de chauffage SI celui-ci est bien mentionné au contrat de location ET/OU pour les fuites que vous avez ET/OU pour tout autre problème dont le bailleur pourrait être responsable; => art 1719 & suivants du Code civil : << le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> hors entretiens locatifs. Art à citer dans votre courrier R+AR pour tous les problèmes (hors entretiens locatifs) rencontrés en cours de bail. LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119 http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24 III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice). cdt.

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