Exonération éventuelle de la Redevance audiovisuelle
clems23884
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 20 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2018
-
20 janv. 2018 à 17:30
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 janv. 2018 à 18:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 janv. 2018 à 18:03
A voir également:
- Exonération éventuelle de la Redevance audiovisuelle
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Redevance sacem - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Exonération apprentissage 2023 - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 047
20 janv. 2018 à 18:03
20 janv. 2018 à 18:03
bonjour
la dernière taxe d'habitation est celle de 2017 soit la situation au 01/01/2017.
La taxe d'habitation était bien due tout comme la redevance tv ( si avaient 1 tv au 01/01/2017).
Vos parents n'ont pas bénéficié d'une exonération mais d'une remise gracieuse tout à fait exceptionnelle.
Cette remise n'était pas certaine ni obligatoire.
Cette remise est donc payée par l'Etat aux collectivités locales et donc par les personnes imposables.
Ils pouvaient très bien n'avoir aucune remise ou une plus faible.
s'ils ont eu un rejet, ils peuvent très bien réclamer au conciliateur fiscal (avec copie du rejet et deleur demande initiale) mais sans certitude là aussi.
Le tribunal administratif n'est quant à lui pas compétent en matière de remise gracieuse.
la dernière taxe d'habitation est celle de 2017 soit la situation au 01/01/2017.
La taxe d'habitation était bien due tout comme la redevance tv ( si avaient 1 tv au 01/01/2017).
Vos parents n'ont pas bénéficié d'une exonération mais d'une remise gracieuse tout à fait exceptionnelle.
Cette remise n'était pas certaine ni obligatoire.
Cette remise est donc payée par l'Etat aux collectivités locales et donc par les personnes imposables.
Ils pouvaient très bien n'avoir aucune remise ou une plus faible.
s'ils ont eu un rejet, ils peuvent très bien réclamer au conciliateur fiscal (avec copie du rejet et deleur demande initiale) mais sans certitude là aussi.
Le tribunal administratif n'est quant à lui pas compétent en matière de remise gracieuse.