Exonération

stephanie - 16 sept. 2017 à 18:01 - Dernière réponse : flocroisic 16619 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 16 sept. 2017 à 18:08
bonjour une assistante sociale m'a dit qu'étant en surendettement (avec un dossier) je pouvais être exonérée de la taxe d'habitation/ tv!
puis je donc réclamer cela au centre des impôts?
merci
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1 réponse

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flocroisic 16619 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 18:08
+1
Utile
bonjour

l'assistante sociale n'est pas au top en fiscalité.
c'est totalement faux

pour etre exonéré, il faut être âgé de plus de 60 ans, veuve ou invalide et avoir un revenu fiscal de référence < à un certain montant.

lorsque vous avez fait votre plan de surendettement aupres de la banque de France, seules les dettes incluses dans ce plan sont prises en compte soit pour un effacement soit pour un etalement

quant au gracieux, ce n'est pas un acquis
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