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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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Modifié le 3 juil. 2017 à 14:29
Modifié le 3 juil. 2017 à 14:29
Le trésor public peux faire une saisie sur salaire sans passer par le juge.
l'employeur peut retenir sur salaire, sans juge
pour se rembourser si il vous a versé un trop perçu par erreur
l'employeur peut retenir sur salaire, sans juge
pour se rembourser si il vous a versé un trop perçu par erreur
S'il s'agit de poursuites émanant du trésor public (Avis a tiers détenteur, opposition administrative...) il n'y a pas besoin de l'autorisation d'un juge. Dans la majorité des cas ces poursuites priment même sur les saisies rémunération gérés par les tribunaux d'instance.
Le tiers saisi lui est obligé d'exécuté l'avis a tiers détenteur ou l'opposition sans quoi il pourrait être mis en cause.
Le tiers saisi lui est obligé d'exécuté l'avis a tiers détenteur ou l'opposition sans quoi il pourrait être mis en cause.
nbvcxwml
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vendredi 16 juin 2017
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10 juillet 2017
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2 juil. 2017 à 17:10
2 juil. 2017 à 17:10
Bonjour, il n'a pas le droit sans décision du juge.
Je vous joins le texte :
Le tribunal d'instance (TI), saisi par le créancier, rend une ordonnance de saisie sur rémunération et informe l'employeur (et le salarié) qu'il va procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours,
de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple).
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à 3 000 € d'amende et des dommages et intérêts.
Cdt.
Je vous joins le texte :
Le tribunal d'instance (TI), saisi par le créancier, rend une ordonnance de saisie sur rémunération et informe l'employeur (et le salarié) qu'il va procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours,
de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple).
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à 3 000 € d'amende et des dommages et intérêts.
Cdt.
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