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Taxe d'habitation du locataire décédé

jameswell - 2 avril 2017 à 18:04
Blablotons Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 - 3 avril 2017 à 08:51

Bonjour,
Mon père décédé le 13 janvier dernier louait un logement. Il n'a pas d'héritiers (nous avons renoncé). J'ai quand-même voulu savoir ce que sa propriétaire comptait faire du dépôt de garantie puisque cet argent, qui ne m'appartient pas, ne lui appartient pas non plus. Mon père a été victime d'un AVC, et je lui ai donc proposé de verser ce qui en restera à l'association "France AVC". Elle s'est montrée d'accord, mais a dit qu'elle le ferait en fin d'année afin de payer préalablement la taxe d'habitation de mon père. Je trouvais ça juste au départ, mais après réflexion il me semble qu'être propriétaire du locataire décédé ne la rend pas redevable de cette taxe d'habitation, dans quel cas elle gardera cet argent pour elle.
En principe, la taxe serait réclamée aux héritiers. Il n'y en a pas mais je ne pense pas que ça retombe sur elle, quelqu'un connaît la réponse ?
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
2 avril 2017 à 19:19

bonjour
Puisque vous avez renoncé à la succession vous ne pouvez pas exiger le dépôt de garantie et vous ne paierez pas la TH puisque vous n'êtes pas héritier .
Par contre le bailleur va payer la TH puisque le locataire est défaillant et qu'il n'y a pas d’héritiers.
Vous ne pouvez donc rien exiger et l'on ne vous demandera rien .

Réponse 2 / 3

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
2 avril 2017 à 18:06

Bonjour,

Si, les services fiscaux s'adressent bien au propriétaire de l'immeuble quand la TH n'est pas payée par le locataire.

Cdlt

Blablotons Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 14
Modifié le 2 avril 2017 à 18:24

Bonjour,
En cas de départ furtif, oui.
Mais en êtes-vous certaine en cas de décès du locataire ? les services fiscaux doivent d'abord retrouver ses héritiers jusqu'à la 6e génération parmi les 2 branches paternelles et maternelles, des cousins aussi lointains que probablement personne n'est certain de leur existence dans la famille ? vous pensez qu'ils vont dépenser un notaire et un généalogiste pour une succession certainement inintéressante, pour une TH ?

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié le 2 avril 2017 à 19:11

"vous pensez qu'ils vont dépenser un notaire et un généalogiste pour une succession certainement inintéressante, pour une TH ?"

euuhh vous allez dans mon sens, lol ! effectivement ils ne vont pas s'enquiquiner à ça s'ils ont un bailleur sous la main !!

Blablotons Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 14 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié le 2 avril 2017 à 19:14

C'est marrant de détourner ma pensée pour me faire dire le contraire de ce que j'ai dit !
Les héritiers et ayant-droits sont les seuls débiteurs de la TH.
Mais il faut d'abord les retrouver !

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
2 avril 2017 à 19:18

bon ben croyez ce que vous voulez !

je vous retourne le compliment...

Réponse 3 / 3

Blablotons Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 14
Modifié le 2 avril 2017 à 18:38

Bonjour,
Elle gardera l'argent pour elle, effectivement, si aucun héritier ou légataire ne se présente pour le lui réclamer dans les 10 ans.
Qu'on lui réclame la TH ou non (et je pense que ce sera non), peu importe. Elle pourra probablement obtenir une décharge
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5781-proprietaire-responsable-de-la-taxe-d-habitation
Et qu'elle verse à telle association ou pas, c'est son choix.
Vous n'êtes plus concerné puisque vous avez renoncé.

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