Retard paiement de salaire

poupils Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 12 mars 2017 à 14:29
poupils Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 12 mars 2017 à 16:38
Bonjour,
employée depuis bientot 2 ans dans une petite entreprise voila que les soucis commencent au debut payé le 30 fin de mois puis le 5 10 et depuis aout dernier en 2 fois jamais aux meme dates malgre que sur mon bulletin est notifie sur tt paiement au 31 fin de mois pas de coeff ni de niveau indiqué juste mon emploi
la nous sommes bientot le 15 tjr rien du salaire de fevrier
quel recours pour quil arrete de proceder ainsi ?
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2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12480 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 8 469
12 mars 2017 à 14:45
Bonjour,

Commencez par un recommandé avec accusé de réception mettant en demeure votre employeur de vous payer à date fixe comme l'exige la loi et de vous payer immédiatement le salaire en retard de février.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement

Dans le même courrier vous le mettez en demeure de cesser de vous faire de fausses fiches de paye (puisque la date de paiement indiqué est fausse) et vous exigez que toutes les fiches de paye fausses précédentes que vous avez reçu soient modifiées (indiquez pour chaque mois le mois concerné, la date indiquée dessus et la date de paiement réel).

Par la suite si la situation ne s'améliore pas vous pourrez saisir les prud'hommes.

Par contre vous parlez de petite entreprise, il n'est pas impossible que votre employeur ait en fait des difficultés financières dans son entreprise et que du coup il finisse par être obligé de vous licencier (licenciement économique). Vous devez vous y attendre et commencer à chercher autre chose.
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poupils Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017
12 mars 2017 à 16:38
merci pour vos elements de reponse effectivement mon entreprise connait des difficultes financieres elle n'a pas encore deux ans et ne pourrait il pas jouer avec cela du fait du paiement en deux fois depuis aout jusqu'au mois de janvier ?je depends dela convention 8690A transport et ambulancier
je lui ai dit quil navait pas le droit de nous payer en deux fois car non demandé par le salarié et de plus a des dates differentes chaque mois sa réponse envoie moi tes agios bancaires si ca ne te convient pas libre à toi de partir personne n'est necessaire à une ste la balle est dans ton camp...
il m'a dit que la convention prévoyait le paiement jusqu'au 15 du mois es ce vrai ou cela ne concerne til que les acomptes ?
sur mon bulletin de salaire aucun coeff de notifier ni le niveau auquel j'appartiens juste secrétaire et en bas paiement par cheque fin de mois alors que c en virement
que risque til à continuer ainsi ?
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