Retard paiement de salaire
poupils
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poupils Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 12 mars 2017 à 16:38
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Ysabe_l
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11 février 2025
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12 mars 2017 à 14:45
12 mars 2017 à 14:45
Bonjour,
Commencez par un recommandé avec accusé de réception mettant en demeure votre employeur de vous payer à date fixe comme l'exige la loi et de vous payer immédiatement le salaire en retard de février.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
Dans le même courrier vous le mettez en demeure de cesser de vous faire de fausses fiches de paye (puisque la date de paiement indiqué est fausse) et vous exigez que toutes les fiches de paye fausses précédentes que vous avez reçu soient modifiées (indiquez pour chaque mois le mois concerné, la date indiquée dessus et la date de paiement réel).
Par la suite si la situation ne s'améliore pas vous pourrez saisir les prud'hommes.
Par contre vous parlez de petite entreprise, il n'est pas impossible que votre employeur ait en fait des difficultés financières dans son entreprise et que du coup il finisse par être obligé de vous licencier (licenciement économique). Vous devez vous y attendre et commencer à chercher autre chose.
Commencez par un recommandé avec accusé de réception mettant en demeure votre employeur de vous payer à date fixe comme l'exige la loi et de vous payer immédiatement le salaire en retard de février.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
Dans le même courrier vous le mettez en demeure de cesser de vous faire de fausses fiches de paye (puisque la date de paiement indiqué est fausse) et vous exigez que toutes les fiches de paye fausses précédentes que vous avez reçu soient modifiées (indiquez pour chaque mois le mois concerné, la date indiquée dessus et la date de paiement réel).
Par la suite si la situation ne s'améliore pas vous pourrez saisir les prud'hommes.
Par contre vous parlez de petite entreprise, il n'est pas impossible que votre employeur ait en fait des difficultés financières dans son entreprise et que du coup il finisse par être obligé de vous licencier (licenciement économique). Vous devez vous y attendre et commencer à chercher autre chose.
poupils
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dimanche 12 mars 2017
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12 mars 2017
12 mars 2017 à 16:38
12 mars 2017 à 16:38
merci pour vos elements de reponse effectivement mon entreprise connait des difficultes financieres elle n'a pas encore deux ans et ne pourrait il pas jouer avec cela du fait du paiement en deux fois depuis aout jusqu'au mois de janvier ?je depends dela convention 8690A transport et ambulancier
je lui ai dit quil navait pas le droit de nous payer en deux fois car non demandé par le salarié et de plus a des dates differentes chaque mois sa réponse envoie moi tes agios bancaires si ca ne te convient pas libre à toi de partir personne n'est necessaire à une ste la balle est dans ton camp...
il m'a dit que la convention prévoyait le paiement jusqu'au 15 du mois es ce vrai ou cela ne concerne til que les acomptes ?
sur mon bulletin de salaire aucun coeff de notifier ni le niveau auquel j'appartiens juste secrétaire et en bas paiement par cheque fin de mois alors que c en virement
que risque til à continuer ainsi ?
je lui ai dit quil navait pas le droit de nous payer en deux fois car non demandé par le salarié et de plus a des dates differentes chaque mois sa réponse envoie moi tes agios bancaires si ca ne te convient pas libre à toi de partir personne n'est necessaire à une ste la balle est dans ton camp...
il m'a dit que la convention prévoyait le paiement jusqu'au 15 du mois es ce vrai ou cela ne concerne til que les acomptes ?
sur mon bulletin de salaire aucun coeff de notifier ni le niveau auquel j'appartiens juste secrétaire et en bas paiement par cheque fin de mois alors que c en virement
que risque til à continuer ainsi ?