Droit à aucune indemnite de fin de carriere

Yvette Thomas - Modifié par BmV le 23/12/2016 à 11:57
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 14:30
Bonjour,
J'ai travaillé dans le secteur de l'automobile et dans la meme station service depuis 2003 , j'ai pris ma retraite en juillet 2016. J'ai donc travaille 13 ans et demi mais avec différents gérants . Quand je suis partie en retraite j'ai appris que je n'avais droit à aucune indemnite de fin de carriere car mes différents employeurs n'ont pas pris en compte mon ancienneté ! Est ce légale ? Merci de votre réponse
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1 réponse

cristali Messages postés 18012 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 3 675
23 déc. 2016 à 13:42
bonjour, si votre dernier contrat fait moins de 10 ans, il ne vous doit pas d'indemnité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
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hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 629
23 déc. 2016 à 14:30
Bonjour cristali,

Le dernier contrat ne fait peut-être pas 10 ans, mais l'ancienneté peut tout de même être supérieur. Si la personne s'est vu transférer son contrat sur les 13 dernières années, l'ancienneté aurait également due être transféré.
Mais il y a peut être des exceptions...

CB
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