Droit à aucune indemnite de fin de carriere
Yvette Thomas
-
Modifié par BmV le 23/12/2016 à 11:57
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 14:30
hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 14:30
A voir également:
- Droit à aucune indemnite de fin de carriere
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
1 réponse
cristali
Messages postés
18012
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2024
3 675
23 déc. 2016 à 13:42
23 déc. 2016 à 13:42
bonjour, si votre dernier contrat fait moins de 10 ans, il ne vous doit pas d'indemnité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
23 déc. 2016 à 14:30
Le dernier contrat ne fait peut-être pas 10 ans, mais l'ancienneté peut tout de même être supérieur. Si la personne s'est vu transférer son contrat sur les 13 dernières années, l'ancienneté aurait également due être transféré.
Mais il y a peut être des exceptions...
CB