Contrat de mariage nécessaire pour bénéficier usufruit ?
Liloupearl
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2015 à 13:28
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2015 à 13:28
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Enka1
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3 août 2015 à 12:40
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Bonjour,
Les droits du conjoint survivant sur le logement
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits.
Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures.
Exceptionnellement, si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple).
Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant.
Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément.
Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers.
D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.
D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession.
Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers.
Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Les droits du conjoint survivant sur le logement
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits.
Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures.
Exceptionnellement, si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple).
Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant.
Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément.
Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers.
D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.
D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession.
Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers.
Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Liloupearl
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3 août 2015 à 12:55
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Les droits du conjoint survivant sur le logement s'appliquent forcément lorsque le bien a été acquis en commun. Dans le cas de cet appartement, il est la propriété de mon conjoint, de même que 70 % du mobilier.
La question est, doit-on obligatoirement faire un contrat de mariage qui stipule le droit d'usufruit que souhaite me consentir mon conjoint concernant cet appartement ou alors, est-il possible d'insérer uniquement quelques clauses particulières sur ce point dans le contrat légal de communauté de biens réduite aux acquêts ?
La question est, doit-on obligatoirement faire un contrat de mariage qui stipule le droit d'usufruit que souhaite me consentir mon conjoint concernant cet appartement ou alors, est-il possible d'insérer uniquement quelques clauses particulières sur ce point dans le contrat légal de communauté de biens réduite aux acquêts ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/08/2015 à 13:33
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Déjà, avec contrat ou pas, vu les droits du conjoint survivant et sauf dispositions contraire de votre époux ( du moins quand il le sera ) la loi vous donne le droit à l' usufruit du logement familial ( celui où le couple habite ) et du mobilier.
Alors, effectivement, rien ne vous empêche de prévoir un contrat de mariage plus avantageux que même ce qu' on appelle une donation au dernier vivant.
Mais le mieux est encore d' aller voir un notaire, d' expliquer votre cas et d' étudier les situations respectives et de voir avec lui, au moins, avec du concrêt, plutôt que sur un forum qui ne remplacera pas un notaire.
Alors, effectivement, rien ne vous empêche de prévoir un contrat de mariage plus avantageux que même ce qu' on appelle une donation au dernier vivant.
Mais le mieux est encore d' aller voir un notaire, d' expliquer votre cas et d' étudier les situations respectives et de voir avec lui, au moins, avec du concrêt, plutôt que sur un forum qui ne remplacera pas un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...