Fin de contrat. délai de paiement solde de tout compte
manu
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2 janv. 2015 à 09:20
caroledu92 Messages postés 14628 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 2 janv. 2015 à 10:07
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caroledu92
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2 janv. 2015 à 10:07
2 janv. 2015 à 10:07
Bonjour
30 jours, non, il exagère. Vu que vous finissez le 31, on peut s'attendre à ce que vous receviez les documents à l'écheance habituelle, voire 15 jours max, pas 30
La loi parle de délai raisonnable.
30 jours, non, il exagère. Vu que vous finissez le 31, on peut s'attendre à ce que vous receviez les documents à l'écheance habituelle, voire 15 jours max, pas 30
La loi parle de délai raisonnable.
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