Validité mandat vente maison
alcyn45
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2013 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2013 à 16:20
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condorcet
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6 nov. 2013 à 22:23
6 nov. 2013 à 22:23
Est-on encore lié avec les agences dans lesquelles nous avions mis notre maison en vente ?
Cela dépend de la nature du mandat de vente confié aux agences.
En tout état de cause la défection d'un potentiel acquéreur n'est pas LE motif mettant un terme au contrat.
Le mandat de vente
Un mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple1".
Si le ou les vendeurs font l'objet d'un démarchage à domicile, ils bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.
* Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.
* Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu'il paye un montant équivalent à la commission à l'agence.
* Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l'une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisé la vente.
* Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l'exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l'accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l'absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.
Ces mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La jurisprudence est constante en la matière : quelle que soit la forme d'un mandat, celui-ci est frappé de nullité si il ne comporte pas de durée bornée. Dans le cadre d'un mandat reconduit par tacite reconduction, ladite durée doit être renouvelée pour une période limitée, en général d'une année.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_(immobilier)
Cela dépend de la nature du mandat de vente confié aux agences.
En tout état de cause la défection d'un potentiel acquéreur n'est pas LE motif mettant un terme au contrat.
Le mandat de vente
Un mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple1".
Si le ou les vendeurs font l'objet d'un démarchage à domicile, ils bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.
* Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.
* Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu'il paye un montant équivalent à la commission à l'agence.
* Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l'une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisé la vente.
* Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l'exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l'accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l'absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.
Ces mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La jurisprudence est constante en la matière : quelle que soit la forme d'un mandat, celui-ci est frappé de nullité si il ne comporte pas de durée bornée. Dans le cadre d'un mandat reconduit par tacite reconduction, ladite durée doit être renouvelée pour une période limitée, en général d'une année.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_(immobilier)
alcyn45
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7 août 2020
8 nov. 2013 à 16:12
8 nov. 2013 à 16:12
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais il me semble que je n'ai pas été assez claire dans mon message
je m'explique:
nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur potentiel début octobre .Le mandat de 3 mois que nous avions conclu avec plusieurs agences n'était pas expiré ( il restait 15 j) mais nous leur avons demandé de suspendre les visites et on nous a rendu les clés. Si la vente ne peut pas se faire , cette suspension provisoire est elle prise en compte dans le délai des 3 mois? Sinon à partir de quel moment le contrat redémarre? quelle démarche doit-on faire auprès de ces agences?
Merci
Merci pour votre réponse mais il me semble que je n'ai pas été assez claire dans mon message
je m'explique:
nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur potentiel début octobre .Le mandat de 3 mois que nous avions conclu avec plusieurs agences n'était pas expiré ( il restait 15 j) mais nous leur avons demandé de suspendre les visites et on nous a rendu les clés. Si la vente ne peut pas se faire , cette suspension provisoire est elle prise en compte dans le délai des 3 mois? Sinon à partir de quel moment le contrat redémarre? quelle démarche doit-on faire auprès de ces agences?
Merci
condorcet
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8 nov. 2013 à 16:20
8 nov. 2013 à 16:20
Sinon à partir de quel moment le contrat redémarre?
Il ne redémarre pas.
Aujourd'hui, il n'a plus d'effets.
Il ne redémarre pas.
Aujourd'hui, il n'a plus d'effets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...