Taxe d'habitation logement secondaire

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir une taxe d'habitation pour logement secondaire, sur le logement que j'occupe actuellement.

J'ai signé le baille le 13/12/2011 et emménagé dans ce logement le 21/01/2012.
Je suis locataire du même bailleur pour ces logements il a fallu que je signe vite 1 mois de préavis m'obliger a garder le nouveau jusque mi-janvier et partant en voyage et revenant le 17/01/2012 nous ne pouvions pas emménager avant janvier.
Nous avons rendu le logement 01/02/2012.

J'ai payer mes impôts dû sur le premier et je trouve inadmissible de payer pour le second.
Je compte leur faire parvenir Mon contrat d'ouverture EDF daté du 26/01/2012, une attestation sur l'honneur des gens qui m'ont aidés à déménager celle de concierge affirmant que le logement était vide au 1/01/2012.

Mais après l'appel du centre des impôts qui m'affirme que seule la signature compte ....

Je ne sais pas sur quelle article de loi je dois m'appuyer .

Merci d'avance

condorcet · Answer

après l'appel du centre des impôts qui m'affirme que seule la signature compte .... 
 Ce qui est exact.
 Néanmoins, est soumis à la taxe d'habitation un logement garni de meubles au 1° janvier de l'année d'imposition.
 A contrario, évidemment,s'il est vide de meubles la taxe ne l'est pas.
 Vous ne pourrez le prouver qu'en produisant une facture du déménageur qui soit postérieure au 1° janvier, puisque vous vous êtes installé effectivement dans ce nouveau logement qu'à partir du 21.
 Les attestations n'ont aucune valeur.

Juenien C · Answer

Bonjour,

Je n'ai pas les moyen de payer un déménageur et pas plus que les 1500€ demandé ....
J'ai trouvé l'article 1407 du code des impôts précisant local garnie de meuble.

Est_ce que je peux m'appuyer sur cette article avec les attestation de mes proches et du gardiens. Car là je vais payer 2 taxes d'habitation sur deux logement du même bailleur sociale.

condorcet · Answer

J'ai trouvé l'article 1407 du code des impôts précisant local garnie de meuble. 
 Ce n'est pas nouveau.
 Il vous faut prouver cette absence de meubles.
 Sans facture de déménagement, vous n'obtiendrez pas satisfaction.

Est_ce que je peux m'appuyer sur cette article avec les attestation de mes proches et du gardiens. 
 Cela ne servira à rien.
 Les tribunaux administratifs les ont toujours rejetées.
 Vous pouvez essayer.

Juenien C · Answer

Donc c'est ce que je pensais des impôts, ce sont des enfoirées qui se foute des lois sauf si on s'appelle béthancourt et que l'on a une armada d'avocats.

Je suis vraiment dég de devoir débourser 1500€ pour un impôt non dû .

Je suis de bonne fois j'ai déménagé le 21 ....

Juenien C · Answer

Bonjour,

Je savais que les impôt ont toujours raison, mais la je suis dégouté.

Je ne suis pas un fraudeur. Et quand je vois nos grand voleur les béthancourt an Co .....

condorcet · Answer

Je savais que les impôt ont toujours raison
 Les fonctionnaires de l'administration ne sont pas les auteurs de la Loi.
 Leur mission est de l'appliquer et de la faire respecter.
 Trop d'attestations de complaisance sont délivrées, raison pour laquelle les tribunaux administratifs ne les acceptent pas.

Je ne suis pas un fraudeur
 Personne ne doute de la sincérité de votre situation.

Juenien C · Answer

Sauf que c'est à moi de prouver de ma bonne fois, et pas au impôt de l'inverse ....

Juenien C · Answer

L'ouverture de mon contrat EDF date du 26 janvier donc je me vois mal vivre sans électricité

Juenien C · Answer

Mes parents on prit des renseignement auprès de leurs notaire, en l'état en présentant ma facture d'ouverture d'EDF au 26/01/2012. 

Cela devrait suffire ?

condorcet · Answer

Cela devrait suffire ?
 Tentez le coup.
 J'ai néanmoins de très sérieux doutes.

Juenien C · Answer

Je viens de recevoir mon contrat de réexpédition de courrier qui commence le 31/01/2012

condorcet · Answer

Je viens de recevoir mon contrat de réexpédition de courrier qui commence le 31/01/2012
 Cet élément peut être pris en considération.
 Y compris l'avenant au contrat  d'assurances habitation que tout locataire doit contracter.

Juenien C · Answer

Sauf que le le contrat d'assurance habitation doit partir à la date du baille.

salpo59 · Answer

Pour la taxe d'habitation de votre ancien logement, vous y étiez au 1er Janvier, donc vous devez payer.
Pour le Second logement, vous avez déménagé le 21 Janvier, donc vous payer votre taxe d'habitation  MAIS vous la contesté ensuite (procédure ...) en fournissant le contrat EDF d'ouverture du 26/01, et une attestation sur l'honneur. Après ils vous demanderont ou nom d'autres documents.

Juenien C · Answer

Monsieur,

votre taxe d'habitation du ---------------- est dégrevée ce jour (1538 euros)

Taxe d'habitation logement secondaire

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