Droit pour un testament
begood86
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2012 à 15:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2012 à 15:08
A voir également:
- Droit pour un testament
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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condorcet
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5 août 2012 à 15:08
5 août 2012 à 15:08
est ce que le légataire est soumis à l'impôt sur le revenu sur le montant reçu ?
Non.
Ce n'est pas un revenu mais un capital reçu soumis à l'impôt sur le capital que sont les droits de succession.
et est ce que l'Etat prend une part sur cet argent lors de la légation
Le "legs", et non la "légation", est soumis aux droits de succession selon la valeur des biens reçus et le lien de parenté existant ou non entre l'auteur du testament (le testateur), et le bénéficiaire du legs (le légataire).
Non.
Ce n'est pas un revenu mais un capital reçu soumis à l'impôt sur le capital que sont les droits de succession.
et est ce que l'Etat prend une part sur cet argent lors de la légation
Le "legs", et non la "légation", est soumis aux droits de succession selon la valeur des biens reçus et le lien de parenté existant ou non entre l'auteur du testament (le testateur), et le bénéficiaire du legs (le légataire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...