mitoyenneté

Question

Bonjour, 
Mon voisin premier adjoint au maire à une cloture grillagée mitoyenne avec ma propriété,à l'intérieur de son terrain existe une haie de laurier plantée à 50 cm de cette cloture,il ne veut en aucun cas faire la coupe et l'entretien de cette haie de mon coté prétextant qu'elle est mitoyenne,et que dans ma propriété c'est à moi d'en faire la coupe et l'entretien.
il vient de procéder à la coupe de celle-ci,de son coté et sur la moitié de l'épaisseur en hauteur.
D'autre part des grosses branches poussent le grillage à l'intérieur de mon terrain,et détruisent par endroit celui-ci
Que faire ?
Il représente la loi dans la commune,et va chercher à m'embéter.
Merci de me répondre

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour, 

La haie étant plantée sur son terrain, il lui appartient d'en assurer l'entretien seul. 

Le grillage étant mitoyen, il a obligation de faire en sorte que sa haie ne dégrade pas et que ses arbustes ne dépassent pas. 

Lettre recommandée, Adjoint ou pas, la loi est faite pour tout le monde et s'il fait la sourde oreille, tribunal. (non, mais..)

aie mac · Answer

bonjour

il prétexte un prétendue mitoyenneté pour vous imposer un entretien qui lui incombe?
prenez-le à son propre jeu; dites-lui que puisqu'il argue de cette mitoyenneté, vous entendrez alors bénéficier des dispositions de l'article 670cc§2 et que vous allez arracher cette haie jusque la moitié du tronc de ses lauriers... :D ;)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, 
si le grillage qui sépare vos terrains en assure la mitoyenneté, les arbres eux qui sont plantés sur sont terrain lui incombe quand à leur entretien

BmV · Answer

"Il représente la loi dans la commune" : oui, quand il est dans sa fonction d'adjoint, sauf que là il agit en tant que simple citoyen ; et la loi qu'il "représente" s'applique à lui aussi !

Et même à lui surtout, puisqu'en tant que représentant élu du peuple il est censé donner le bon exemple ...

mécanique · Answer

Bonjour,
merci d'avoir répondu,je pense comme vous sur son attitude mais je ne vais pas lacher le morceau.
cordialement

mécanique · Answer

bonjour,j'ai reçu un courrier de mon voisin il prétend que la haie est mitoyenne elle est plantée sur la limite séparative ( plus de bornage = plus de 30 ans)et que mon grillage est privatif.
Dans ce cas puis je couper ma partie mitoyenne à 80 cm de hauteur,alors que son coté sera à 1.50m,il aurait donc à entretenir son coté la hauteur de sa mitoyenneté et le retour sur la partie séparative.
Merci de votre réponse

BmV · Answer

"il prétend que la haie est mitoyenne elle est plantée sur la limite séparative " : eh oui, il prétend.
Prétendre n'est pas prouver, donc qu'il apporte les preuves de ce qu'il voudrait bien être la réalité.

Par ailleurs, l'absence de bornage :
- ne remonte pas forcément à 30 ans
- peut être palliée par un nouvel arpentage par un géomètre-expert qui rétablira les limites réelles

Devant la complexité de l'affaire -dont certainement nous ne connaissons pas tous les détails encore- il serait en effet bon que l'assurance protection juridique ou un avocat  prenne en effet le relais.

mécanique · Answer

re bonjour, oui mais s'il prouve qu'elle est mitoyenne pensez vous que je puisse la couper à sa mitoyenneté sur la hauteur?

BmV · Answer

Qu'il commence déjà à prouver ça, pour le reste, on verra après.  
  
-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp   nous reste à faire..." &nbsp&nbsp&nbsp Jean Brassard

mécanique · Answer

Bonjour,
j'ai une réponse de mon assurance juridique elle me conseille de prendre contact avec mon voisin afin de trouver une solution amiable !
D'autre mon voisin adjoint au maire me cherche des histoires en ce qui concerne une cloture en bordure de rue,qui existait et que j'ai remplacé par un grillage neuf,a cet effet j'ai arraché une haie de berberis avec d'énormes piquants par une haie fleurie,il trouve que mes travaux ne sont pas conformes au P.L.U de la ville,alors que je n'ai fait que remplacer ce qui existait.
Que pensez vous de la tournure....
Je me suis renseigné pour faire un bornage avec un géomètre,1000euros plus les frais d'inscription aux hypothèques de 150euros,je ne vais pas pouvoir suivre.
Que me conseillez vous.
Ai je le droit de tailler ma haie sur ma partie de mitoyenneté à une hauteur de 1.00mètre et lui laisser la coupe de sa partie à la hauteur qu'il souhaite et son retour coté limite de propriété.
Merci de votre réponse,car je suis bien ennuyé.

BmV · Answer

"il trouve que mes travaux ne sont pas conformes au P.L.U " :  encore une fois, il se trompe d'une lettre !

Il n'a pas à "trouver", il doit "Prouver" !

Mitoyenneté

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