indemnité repas dans la restauration

Question

Bonjour,  

Je souhaiterais avoir des infos sur les indemnité de repas dans la restauration. 

Je travaille a temps partiel 22h/semaine dans un restaurant et selon la convention collective l'employeur doit nourrir les employés ou leur verser une indemnité en cas de repas non pris à la double condition que l'employé doit etre présent au moment des repas et que l 'entreprise  
doit etre ouverte à la clientéle au moment des repas. 

Je remplis les 2 conditions mais je n'ai jamais eu ni repas ni indemnité en 4 ans . 

Mon employeur me dit que si on veut etre nourris il nous retire 3 euros et quelques par repas mais que si on prends pas nos repas il ne les paye pas . 

J'ai contacté l'inspection du travail mais elle ma dit que il n'y avais pas d'indemnité de repas dans la restauration, alors que sur le net je trouve le contraire. 

Je me pose donc des questions sur qui a raison ou tort , je suis un peu perdu.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

BmV · Accepted Answer

faudrait se procurer la fameuse convention collective et y trouver les chiffres.

marylou. · Answer

hello

J'ai contacté l'inspection du travail mais elle ma dit que il n'y avais pas d'indemnité de repas dans la restauration,

vous en êtes sûr . car si oui .. c'est grave de la part de l'inspection du travail..

si vous remplissez les 2 conditions, l'employeur est dans l'obligation de vous nourrir .. (donc avantage nature en haut du bulletin et déduit en bas)

pierrot76 · Answer

oui je suis sur, j'avais été les voir pour une erreur sur un de mes bulletin de salaire et j'avais demandé en meme temps pour les indemnité de repas il ma clairement dit que il n'y en avais pas.

j'ai trouvé ce texte sur le net qui est tiré de la convention collective:

L'obligation pour l'employeur de fournir des repas à ses salariés est issue de l'arrêté Parodi du 1er octobre 1947. Cet arrêté oblige les employeurs des hôtels, cafés et restaurants à nourrir l'ensemble du personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice si le salarié ne prend pas son repas, cette obligation s'impose à l'employeur à la double condition suivante :
l'entreprise doit être ouverte à la clientèle au moment des repas 
le salarié doit être présent au moment des repas 

L'avantage en nature nourriture et l'indemnité compensatrice sont évaluées en fonction du minimum garanti soit 3.17 € au 1-07-2006, 3.21 € au 1-07-2007, 3.28 € au 1-05-2008, 3.31 € au 1-7-2008. 

merci pour vos réponses rapides !!

marylou. · Answer

que vous dire ??  a part retourner voir l'inspection du travail avec ceci

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2012-01/modele-a-jour-au-1er-janvier-2012-bulletin-de-paie-a-35-heures.htm

et ceci
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/hcr_nouveau_montant_de_lavantage_en_nature_repas_01.html

ainsi que votre texte

pierrot76 · Answer

merci beaucoup je vais y retourner les voir cette semaine, mais si ils me redisent la meme chose à qui pourrais je m'adresser ??

marionnette30 · Answer

Bonjour,

Voici ce que j'ai pu tiré d'une CC Restauration Rapide (assez similaire!)

 Modalités des repas :

En ce qui concerne les modalités de repas, l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :

- attribuer des titres-restaurant ;

- attribuer des primes de panier ;

- proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ;

- proposer toute autre formule ;

- ou mixer plusieurs d'entre elles.

En cas de création d'un établissement, le choix des 1° et 4° du paragraphe a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l'employeur, sans avis préalable des salariés ou de leurs représentants.

En cas de modification du système pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, le choix du nouveau système s'effectuera après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel.

b) Durée de la pause repas :

Lorsque la durée de la pause repas fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à 30 minutes ne sera pas considérée comme temps de travail. Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l'entreprise ou l'établissement.

c) Moment du repas :

Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe selon les modalités définies par chaque établissement. Ces heures de pointe seront définies par chaque établissement et correspondant aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). En toute hypothèse, ces heures de pointe n'excéderont pas 2 heures consécutives.

d) Conditions d'attribution :

1. La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou toute autre formule, est acquise pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe définie au paragraphe c du présent article.

2. Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d'une même journée est supérieure ou égale à cinq heures consécutives ou non.

3. Ce droit sera acquis selon les modalités définies au sein de chaque entreprise, conformément au paragraphe a du présent article.

e) Menu spécifique réservé au personnel :

L'entreprise qui attribue des titres-restaurant utilisables dans l'établissement et/ou celle qui propose à son personnel de se nourrir sur place, doit mettre en place un menu spécifique réservé au personnel, acquis dans les conditions d'attribution définies au paragraphe d ci-dessus. Ce menu devra comporter quatre produits à raison d'un produit parmi les quatre grandes familles suivantes :

- entrée, plat principal, dessert, boisson.

Ces quatre familles étant composées de produits habituellement vendus à la clientèle devront comporter au minimum un choix de deux entrées, quatre plats principaux, deux desserts, quatre boissons et rassembler au moins, par famille, un minimum de deux tiers des produits de base vendus habituellement à la clientèle.

Ce menu sera proposé pour un prix forfaitaire et maximum de 15 F, quel que soit le prix proposé habituellement à la clientèle.

f) Indemnisation des repas :

Compte tenu des spécificités de la profession et des conditions particulières de prises de repas, les salariés reçoivent à ce titre une indemnité, dont les modalités de versement dépendent de l'option choisie par l'entreprise et dans le respect des conditions d'attribution définies au paragraphe d.

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à cinq heures par jour, l'entreprise prend en charge 7,50 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou verse une indemnité de 7,50 F, sur justificatif, par repas consommé.

Pour les salariés dont la durée de travail effectif est supérieure ou égale à cinq heures par jour, l'entreprise prend en charge 15 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou verse une indemnité de 15 F, sur justificatif, par repas consommé.

Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait durant la même journée de deux droits au repas, l'entreprise prend en charge 22,50 F du coût des repas consommés quelles que soient les modalités définies au paragraphe a du présent article.

Les représentants du personnel ne pouvant, pour des raisons inhérentes à leur mandat, consommer sur place le repas qu'ils ont acquis au cours de la journée, seront indemnisés selon le barème prévu ci-dessus et sur justificatif.

g) Prime de panier :

Considérant les contraintes particulières liées à certains postes de travail, notamment ceux nécessaires à la fabrication de produits de restauration rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d'un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l'employeur accordera une prime de panier, représentative d'un remboursement de frais d'un montant minimum de 7,50 F par journée de travail effectif.

L'attribution de la prime de panier, compte tenu de sa spécificité, ne pourra se cumuler avec tout autre système d'indemnisation des repas.


Désolé pour la vulgarité ... mais il n'y a pas à "chier dans la colle" comme souvent l'inspection du travail fournit aux salariés des informations erronées ... 

A votre place, je sortirais copies des articles de lois et conventions et je leur mettrais sous le nez ...

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