Salaire lors d'un redressement judiciaire
BenSigmund
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samedi 19 mars 2011
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6 janvier 2012
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6 janv. 2012 à 16:19
Loulou - 6 janv. 2012 à 17:01
Loulou - 6 janv. 2012 à 17:01
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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire qui a été désigné en le mettant en demeure de vous payer vos 3 mois de salaire et de vous adresser les bulletins de salaire correspondant au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prd'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Afin de connaître le nom et l'adresse du mandataire judiciaire qui a été désigné pour s'occuper du redressement judiciaire, renseignez vous auprès du Tribunal de Cormmece où est enregistrée la société.
Vous avez averti votre centre de formation de la situation?
Vous auriez dû assigner dès fin septembre l'employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Prenez contact avec un syndicat qui vous aidera en cas de nécessité d'une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire qui a été désigné en le mettant en demeure de vous payer vos 3 mois de salaire et de vous adresser les bulletins de salaire correspondant au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prd'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Afin de connaître le nom et l'adresse du mandataire judiciaire qui a été désigné pour s'occuper du redressement judiciaire, renseignez vous auprès du Tribunal de Cormmece où est enregistrée la société.
Vous avez averti votre centre de formation de la situation?
Vous auriez dû assigner dès fin septembre l'employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Prenez contact avec un syndicat qui vous aidera en cas de nécessité d'une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.