Don exceptionnel

Fermé
Dwrdan - 2 août 2011 à 15:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 août 2011 à 15:42
Bonjour,
Nous avons demandé en décembre 2010 à la gérante de tutelle de mon père agé de + de 95 ans, de nous octroyer le don exceptionnel auquel nous avons droit; cette somme est indispensable pour nous permettre l'accession à la propriété par prêt bancaire; Comment exiger de cette tutrice, le paiement immédiat de cette somme, sachant qu'il y a un montant d'actif LARGEMENT suffisant .
merci

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
2 août 2011 à 15:42
Vous ne pouvez pas exiger une donation vous n'avez aucun droit avant le décès de votre père , attendez l'héritage.

Vous ne pouvez rien exiger de la tutrice, elle rejettera vos prétentions.

Cordialement
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