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Imputations déficits fonciers aprés divorce

bringuier serge - 11 mai 2011 à 11:30
 bringuier serge - 11 mai 2011 à 23:28
Bonjour, bonjour , divorcé depuis nov.2009.nous possédions un bien en loi DeRobien classique. A la liquidation de la communauté par la juge ce bien a été attribué à mon ex épouse à partir de cette date et qui continue donc à utiliser le principe DeRobien seule. N'ayant pour l'instant pas de revenu foncier comment puis je imputer sur mes revenus propres les déficits fonciers antérieurs a 2009.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
11 mai 2011 à 20:16
ils ne pourront se déduire que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, si vous en avez dans les 10ans qui suivent l'existence de ce déficit.
Si pas de revenus fonciers , ils seront perdus à terme
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bringuier serge
11 mai 2011 à 23:28
merci pour ces éclaircissements mais suis je tenu de rembourser aux impots mes déductions fiscales précédentes correspondant à ma quote part. D'aprés qq renseignements recus de l'administration il parait que non, vu que le contrat n'a pas été cassé mais simplement transféré à mon ex épouse.Mais j'ai eu 2 avis différents.
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