Liquidation communauté freinée par l'un des 2

ocemanad - 20 avril 2011 à 08:43
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 21 avril 2011 à 18:44
Bonjour,
Ma situation commence à être désespérée tellement elle stagne :
Divorce prononcé le 1er avril 2010, un notaire inerte qui est chargé de la liquidation, mon ex mari resté dans la maison familiale devant régler le crédit A TITRE ONEREUX et une indemnité d'occupation que le notaire est incapable de fixer, mon ex mari dépensier ayant a priori posé une hypothèque sur sa part de la maison. A présent il souhaite louer la maison à la semaine pour gagner de l'argent. Je refuse mais il prétend que le fait de s'être fait attribuer la maison comme domicile lui donne tous les droits et n'a pas besoin de mon autorisation. Je souhaite solder cette communauté le plus vite possible maintenant avant qu'il ne l'ait dilapidée. Comment dois je faire (j'ai un petit salaire, il ne peut plus me verser la pension pour les enfants depuis le mois dernier, je n'ai donc pas les moyens de me payer un avocat). Merci pour toute aide.
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1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
21 avril 2011 à 18:44
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Bonjour,
Adressez vous à la Chambre des Notaires dont dépend le notaire chargé de la liquidation; auparavant, contactez le une dernière fois en le prévenant de votre intention de vous faire aider (dites lui bien "faire aider" et non pas "porter plainte") par cette Chambre.
Votre mari n'a pas pu consentir une hypothèque sur sa seule moitié article 1415 du code civil.


A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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