Liquidation communauté freinée par l'un des 2
ocemanad
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20 avril 2011 à 08:43
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 21 avril 2011 à 18:44
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GMAL
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25 juillet 2020
473
21 avril 2011 à 18:44
21 avril 2011 à 18:44
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Bonjour,
Adressez vous à la Chambre des Notaires dont dépend le notaire chargé de la liquidation; auparavant, contactez le une dernière fois en le prévenant de votre intention de vous faire aider (dites lui bien "faire aider" et non pas "porter plainte") par cette Chambre.
Votre mari n'a pas pu consentir une hypothèque sur sa seule moitié article 1415 du code civil.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Adressez vous à la Chambre des Notaires dont dépend le notaire chargé de la liquidation; auparavant, contactez le une dernière fois en le prévenant de votre intention de vous faire aider (dites lui bien "faire aider" et non pas "porter plainte") par cette Chambre.
Votre mari n'a pas pu consentir une hypothèque sur sa seule moitié article 1415 du code civil.
A votre disposition.
G.MAL
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