Question sur la garde d un enfant réglement
goline62
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24 mars 2011 à 10:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 07:15
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A voir également:
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sophiag
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28 mars 2011 à 07:15
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Bonjour
Si votre ex et vous etes d'accord, vous faites une convention amiable fixant les modalités de la garde (amiable veut dire que vous vous mettez d'accord tous les deux avants ) et ensuite, vous l'envoyez au JAF pour faire valider celle ci par un nouveau jugement
Si votre ex et vous etes d'accord, vous faites une convention amiable fixant les modalités de la garde (amiable veut dire que vous vous mettez d'accord tous les deux avants ) et ensuite, vous l'envoyez au JAF pour faire valider celle ci par un nouveau jugement
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